SUR CE Sur la demande du CREDIT LOGEMENT : Au soutien de ses prétentions, le CREDIT LOGEMENT verse aux débats : - l'offre de prêt et son tableau d'amortissement ; - l'acte de cautionnement ; - les

L'article 2305 du code civil indique, dans sa version en vigueur de 2006 à 2022, que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

Il précise qu'il a fait sa demande de surendettement avec sa conseillère POLE EMPLOI et l'association [14] et que s'il avait su pour la caution, il l'aurait ajouté.

L741-2) et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

Par acte de cautionnement solidaire en date du 25 mai 2023, Monsieur [I] [R] [W] s'est porté caution du preneur pendant toute la durée du bail et tant que le preneur se maintiendra dans les locaux à l'échéance

Aux termes de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa

- sur le montant des dettes Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [O] épouse [I] font état de ce que Monsieur [I] s’est porté caution dans le cadre d’un prêt étudiant souscrit en mars 2021 par leur fille.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

; Concernant le solde antérieur débiteur, Madame [C] [D] il est versé aux débats un extrait de compte du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 qui reprend et détaille les sommes dues par la locataire

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

L'article 2306 du Code Civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

SUR CE : - Sur le remboursement de la somme due : L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

contre le débiteur ».

En application de l'article 2298 du même code, la caution peut renoncer au bénéfice de discussion et s'engager solidairement avec les débiteurs principaux de l'obligation cautionnée.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.