donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

La RIVP ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au preneur, “de l’ordre de 10 mois”.

En l'espèce, le bail du 3 juillet 2006 liant les parties comporte en page 5, un article 3°) intitulé "clause résolutoire" qui prévoit notamment qu'en cas de "défaut de paiement à son échéance d'un seul

d’un arriéré locatif.

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue à l’acte en déclarant se porter caution en faveur de BNP PARIBAS pour le remboursement du prêt.

, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L

[K] [V] et Mme [N] [S] épouse [V] se sont portés caution solidaire du paiement de toutes sommes dues par le preneur au profit du bailleur.

Le seul fait qu'elle aurait manqué à ses obligations de locataire ne saurait caractériser selon lui sa mauvaise foi.

MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

Le bailleur social expose que la locataire a repris le versement des loyers courant, un rappel d'allocation logement a également été perçu et il confirme que la locataire a effectué une demande d'aide

du paiement des loyers et des charges ; que les autres moyens invoqués par la locataire sont inopérants

au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Enfin, il ajoute qu’une reprise du paiement des loyers permet d’envisager un dossier FSL.

Au regard du montant de la dette, il convient d'accorder des délais de paiement à la SARL L'Envol Sucré, délais qui sont de nature à permettre le règlement de la dette locative et la poursuite de l'activité

Madame [S] [F] a transmis son avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024, ses relevés de compte bancaires, de janvier à mars 2026, l’avis d’échéance de son loyer, l’attestation de paiement de la CAF du

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier

Elle précise que la dette locative s'élève approximativement à la somme de 29 000 euros.