En l'absence de décision de la Commission de Recours Amiable de la CARSAT, Monsieur [T] a saisi par lettre déposée au greffe le 19 janvier 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, d'un recours

de Chambéry un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable tendant à confirmer la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère du 15 février

La SAS [14][Localité 15] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable par courrier du 16 mars 2023.

La SAS [14][Localité 15] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable par courrier du 16 mars 2023.

sociale des Bouches-du-Rhône d’un recours à l’encontre de la décision de rejet du 30 mai 2018 de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA relative à la mise en demeure du 23 novembre 2016 pour

Monsieur [D] [M] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 21 juillet 2023, notifiée le 14 octobre 2023, maintenu le taux d’incapacité de 10%.

Par lettre de son conseil du 6 mars 2023, la S.A.S. [10] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable relative à cette deuxième mise en demeure.

Monsieur [J] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM. Son recours a fait l’objet d’une décision de rejet le 26 octobre 2022.

[E] [C] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable.

Ces décisions ont été préalablement contestées par courrier en date du 15 décembre 2022 devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision de rejet en date du 31 janvier 2023 notifiée par

Lors de sa séance du 6 juin 2018, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de la créance alléguée par l'organisme social à hauteur de 12.268,58 €.

En l'espèce, Monsieur [N] [L] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 01/12/2022, réceptionné le 02/12/2022, qui a été rejeté par décision implicite

En l'espèce Madame [F] [S] a exercé un recours préalable le 15/03/2023 devant la commission médicale de recours amiable, réceptionné le 16/05/2023, et qui a été rejeté implicitement.

En l'espèce Monsieur [L] [P] a exercé un recours préalable le 05/05/2023 devant la commission médicale de recours amiable, réceptionné le 15/05/2023 par la Caisse, et qui a été rejeté implicitement.

En l'espèce Madame [F] [Z] a exercé un recours préalable le 26/06/2023 devant la commission médicale de recours amiable, et qui a été rejeté implicitement.

En l'espèce Madame [G] [J] a exercé un recours préalable le 08/06/2023 devant la commission médicale de recours amiable, réceptionné le 14/06/2023, et qui a été rejeté implicitement.

En l'espèce Monsieur [K] [F] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 25/09/2024, qui a été rejeté implicitement.

La société [5], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours à l'encontre de cette décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00264 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HV2D