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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69cecb32cdc6046d47e74521
2 avril 2026
2026, par lesquelles les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état qu’il prononce le sursis de statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M.
6ème chambre 2ème section
67115594aa7e95fd3fcf7ea4
12 janvier 2024
rapport d’expertise ; Vu les conclusions sur incident de la société QUALICONSULT EXPLOITATION notifiées par RPVA le 19 octobre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du
Chambre 5/Section 2
65a9752419a7f19a782db5df
18 janvier 2024
Aux termes de leurs conclusions régularisées par voie électronique le 14 juin 2023, les consorts [U] s’opposent à la demande de sursis à statuer et demandent le renvoi de l’affaire à la mise en état pour
8ème chambre 3ème section
6700320ec34eb4cc857896ea
4 octobre 2024
copropriétaires du [Adresse 5], et sollicitant sa mise hors de cause ainsi que le rejet du sursis à statuer Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2024 par la SCI AH Holdings
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
Compte tenu de l'expertise judiciaire en cours, le juge de la mise en état a, à la demande de la SCI, ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, condamné la SCI
1/1/2 resp profess du drt
65cbc21d8ddbf41d3f42ae3d
11 janvier 2024
Par conclusions du 19 avril 2023, Monsieur [T] a excipé de l’irrecevabilité de deux demandes formées à son encontre et sollicité le sursis à statuer.
Chambre 3 cab 03 C
6786b678df5b5c7d10ca50b4
13 janvier 2025
la SMA SA sollicite qu’il plaise : VU LES ARTICLES 789 et 378 du Code de procédure civile, ORDONNER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires du [
1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Il y a lieu de réserver les dépens.
J.E.X
65985525b972daea1230c53f
5 janvier 2024
In limine litis, elle sollicite désormais de : juger recevable et bien fondée la demande de sursis à statuer présentée par J.MORITA EUROPE GMBH,ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision
Chambre 6/Section 5
662a99f6c8a1343b8cd5fb47
24 avril 2024
Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article
18° chambre 3ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2ba
10 octobre 2024
ZIMMER [Adresse 1] demande à la juge de la mise en état : - d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris, - de réserver les dépens.
67081b1589f19e8c50f8d445
Par conclusions d'incident notifiées le 19 juin 2024, les époux [N]-[X] demandent à la juge de la mise en état : - d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris
2ème chambre 2ème section
66a297ba80b1d994348a634c
10 avril 2024
Le 7 juin 2023, les consorts [J] et la société FONCIERE PARISENNE ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer.
678172d66d34da2cbdcda01d
10 janvier 2025
par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et sollicitent en outre que soient réservés les dépens ; Vu les dernières conclusions sur
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd4
3 juillet 2025
Par conclusions, Monsieur [F] [C] sollicite que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation devant statuer sur l’affaire principale l’opposant aux consorts [T
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be055
15 octobre 2024
Vu les conclusions d’incident du 5 juin 2024 de la société Betmi aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, Vu les conclusions d’incident du 10 juin 2024 de la société
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27c6
1 avril 2025
Par ailleurs, la demande de sursis à statuer ne mentionne aucun terme objectif permettant d’identifier l’événement qui mettrait fin au sursis à statuer.
67ed8137da9e15c5131fb7df
2 avril 2025
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, les agents demandent au juge de la mise en état de: ordonner un sursis à statuer sur les demandes dont le tribunal est saisi
68715dc3d395d6ba9f2a5558
4 juillet 2025
d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 23 avril 2025 par madame [J] [T], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025 par monsieur [P] [M] s’associant
18° chambre 2ème section
65833fb03ea7c8c1129c06e1
20 décembre 2023
O'CD saisissant le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer ; Vu les conclusions d'incident du 15 juin 2023 de Monsieur [V] [R] sollicitant également un sursis à statuer ; Vu l'audience
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