Présente à l’audience, Madame [H] [S] reconnaît le montant de la dette locative. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais.

[H] [X] [G] au paiement d’une provision de 5 383,84 euros au titre de l’arriéré locatif, - condamner M.

[J] des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur la contestation ; en tout état de cause : - condamner Madame [J] à leur payer une indemnité d’occupation journalière équivalente au

La SAS Action Logement Services justifie avoir régulièrement signifié le 20 août 2025 un commandement de payer, laissant un délai de deux mois pour payer la dette de 3.622,50 euros.

Les défendeurs seront donc condamnés au paiement de cette somme.

Le défendeur sera donc condamné au paiement de cette somme.

l’exception : - des dettes alimentaires, - des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,

[A] à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral,condamner M.

Elle sollicite des délais de paiement et propose ainsi de verser 137 euros par mois afin d'apurer la dette locative et se maintenir dans les lieux.

KOCH & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

condamner au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il y a donc lieu de le condamner au paiement de la somme restant due, de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 25 euros par mois sur la durée de 12 mois et de dire que, pendant ces délais, les

le défendeur au paiement de la somme de 1 775,85 € pour l’arriéré locatif arrêté au 16 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle

[Q] [K] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

mise en place d’un suivi social.

se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Par ailleurs, ce paiement intégral de la dette avant l'audience ne permet pas l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire puisqu'aucun arriéré ne subsiste.

si le bail avait continué ; - condamné solidairement Monsieur [M] [Q] [K] et Madame [L] [J] à payer à l'OPAC SAVOIE la somme provisionnelle de 6 750,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités

Il évoque des délais de paiement mais sans formuler de proposition pour apurer cette dette locative.

Monsieur [B] [G] au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la parfaite libération des lieux et remise des clés, -Condamner Monsieur [B] [G] à lui payer la somme de 3803.53 euros au titre