SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dont le siège social est situé [Adresse 6] non comparante ni représentée Créancier inscrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution

légale du 25 janvier 2023 publiée le 2 février 2023 volume 2023 V n°1607, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le Trésor Public (SIP Marseille Prado) poursuit à l’encontre de

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à [W] [T] [P] et [M] [P], sis [Adresse 6] à VENISSIEUX, cadastré sections BY n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], pour garantir le recouvrement

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant aux époux [N], situé sur la Commune de [Adresse

Cet engagement a été inscrit au contrat de prêt en date du 8 octobre 2014.

Aux termes de l’article 78 de cette loi, dans sa version applicable au moment des faits, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Mais, cette preuve faite, c'est au créancier d'établir que le débiteur qui a sollicité son prêt, a empêché l'accomplissement de la condition.

Dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble ; Dire que le Notaire ne pourra procéder à la rédaction de l

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de constat du désistement d’instance émanant du créancier poursuivant.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1309 du code civile : « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Par une seconde ordonnance du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES en date du 9 mars 2021, le CIC a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur

Elle ajoute que le fonds commun de créances MALTA a inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur les parts et portions du bien appartenant à M.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT a inscrit une hypothèque judiciaire le 2 mars 2006 sur le bien immeuble figurant au cadastre section AE n°[Cadastre 4] et d'une contenance de 8a et 55ca sis sur la commune

DÉBATS Audience publique du 20 Juin 2024.

Sur le bien fondé de la mesure de saisie : Selon l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible