A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts, - le condamner aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire.

de la décision à intervenir ; - CONDAMNER le défendeur aux dépens ; Régulièrement assigné, [G] [F] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus

et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, Décision du 10 Avril 2025 Charges de

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire, CONDAMNE Monsieur [T]

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

nomination de Maître [V], déjà saisi dans le cadre de la succession de [J] [Y] Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage

Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

, - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil, - condamner Madame [J] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4

Aucun appel n'a été interjeté, de sorte que cette décision est devenue définitive.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

son passif,Voir dire et juger que les sommes porteront intérêt au taux légal,Voir dire et juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en équité,Statuer ce que de droit

,Juger que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023,Ordonner la capitalisation des intérêts,Rappeler que les décisions de premières instances sont

attaquée en ses autres dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, -dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 4 656,75 € sont arrêtés au 13 novembre 2024, -condamné Monsieur [X] [T] aux

Il sollicite également sa condamnation aux dépens et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

civile ; - condamner Monsieur [X] [Z] [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.