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1 044 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

669970e007d408f8d4c2bf86

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[26] s’en est rapporté à la décision du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [19] le 30 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b1776b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe. En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8dcdc6046d473ac824

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d0acdc6046d47f9a33f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

rendu le 9 janvier 224, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de la situation, sur la recevabilité de la contestation, sur l'existence d'une situation de surendettement pour Madame

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la nullité du contrat ; - Condamner Madame [D] [Z] divorcée [U] à payer la somme de 4.487,69 euros; Si le tribunal prononçait la déchéance du droit aux intérêts ; - Condamner Madame [D] [Z] divorcée

Source officielle
TJ

JLD

67f96cca0ea89248182a95bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

X se disant [V] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2025 par

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e44746

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc8dd7001754d6255d7

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est dépourvue de la consultation EURODAC.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacae1c3411ff34513f8d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025aa74e929a9d8fb887f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle affirme que la décision du 16 novembre 2016 constitue une décision de retrait et que cette décision administrative s’impose à la société Lenôtre ainsi qu’au juge judiciaire qui ne peut s’immiscer

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b543ea43407b9fbabaa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2025 et mise en délibéré à l’audience de ce jour, où nous avons rendu la présente décision

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf229b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de placement à 7h20, soit 20 minutes après ladite décision.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 26 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Source officielle
TJ

JCP

69d04fc2cdc6046d470a7900

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb69472b5e5e648cb24f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Commission de Surendettement En l’espèce, la Commission de Surendettement est saisie par les défendeurs.

Source officielle

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