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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
669970e007d408f8d4c2bf86
8 juillet 2024
[26] s’en est rapporté à la décision du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [19] le 30 janvier 2025.
Ch4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b1776b1
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance
JCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdf
1 juillet 2025
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe. En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Rétention admin étrangers
6a0cba8dcdc6046d473ac824
18 mai 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
J.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
Chambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition
PC CIVIL
69e2add8cdc6046d479fcf1f
10 avril 2026
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
rendu le 9 janvier 224, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de la situation, sur la recevabilité de la contestation, sur l'existence d'une situation de surendettement pour Madame
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
la nullité du contrat ; - Condamner Madame [D] [Z] divorcée [U] à payer la somme de 4.487,69 euros; Si le tribunal prononçait la déchéance du droit aux intérêts ; - Condamner Madame [D] [Z] divorcée
JLD
67f96cca0ea89248182a95bf
1 avril 2025
X se disant [V] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2025 par
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe32bfd75b73b3e44746
14 janvier 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative
J.L.D.
686c3dc8dd7001754d6255d7
6 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est dépourvue de la consultation EURODAC.
Chambre 22 / Proxi référé
670eacae1c3411ff34513f8d
15 octobre 2024
de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant
4ème Chambre civile
68e025aa74e929a9d8fb887f
3 octobre 2025
Elle affirme que la décision du 16 novembre 2016 constitue une décision de retrait et que cette décision administrative s’impose à la société Lenôtre ainsi qu’au juge judiciaire qui ne peut s’immiscer
Ventes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2025 et mise en délibéré à l’audience de ce jour, où nous avons rendu la présente décision
6705a48c1296b51ba2bf229b
7 octobre 2024
de placement à 7h20, soit 20 minutes après ladite décision.
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
A l’audience du 26 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
69d04fc2cdc6046d470a7900
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit
JUGE CX PROTECTION
686eb69472b5e5e648cb24f3
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Commission de Surendettement En l’espèce, la Commission de Surendettement est saisie par les défendeurs.
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