SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le montant de la dette locative Attendu que le bailleur verse aux débats, les pièces suivantes : -contrat de location du logement ; -décompte des sommes dues ; -commandement

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du décompte établi le 9 octobre 2025 par le syndic de la copropriété que M. 

Il est sollicité la somme de 300€ sur la base d’un taux horaire de 30€ pour un total de 10 heures.

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00520 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTCN NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

EPOQUE a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 juin 2022 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 1739,40 euros suivant décompte

Le décompte (pièce 16, part d’un solde débiteur de 258,38 euros inexpliqué. Cette somme ne sera donc pas prise en compte.

, Monsieur [K] [Y] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 novembre 2021 à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 106,63 euros suivant décompte

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Or, il ressort du décompte produit aux débats qu’à la date du 1er avril 2023, le solde de copropriété de Monsieur [R] [V] était à 0.

représenté Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Par ailleurs, elle fait observer que le décompte figurant dans l'acte de saisie est strictement conforme aux prescriptions de l'article R211-1, peu important le bien fondé de la demande en paiement.

[N] de payer la somme de 4 504,64 euros au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 16 mai 2024 et des frais de relance, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet

Les frais et honoraires du syndic ne donnent lieu à imputation au seul copropriétaire concerné que pour les prestations effectuées à son profit, ainsi que l’établissement de l’état daté à l’occasion de

En ce sens, il est en l’état impossible de déterminer si cette somme est revendiquée au titre de frais ou d’honoraires, nécessaires à assurer le recouvrement des sommes dues.

Le contrat prévoit un honoraire forfaitaire de 70000 euros HT. Le chantier a connu de nombreux atermoiements.

répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.