N° RG 22/03144 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQSP 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 Janvier 2024 50G N° RG 22/03144 N° Portalis DBX6-

Cette demande a été déclarée recevable le 9 janvier 2024.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 14 mars 2025, prorogé au 7 avril 2025.

EN LA CAUSE Mme [Z] [E] veuve [W] née le 07 décembre 1954 à [Localité 7] (Hautes Alpes), de nationalité Française, retraitée demeurant [Adresse 19] Madame [K] [W] née le 30 juillet 1977 à [Localité 18

Le conseil a été entendu en ses observations : il plaide la nullité, notification de la décision de maintien le 5 janvier à la patiente alors que la décision est en date du 3 janvier.

[U] [H] Mme [Y] [H] Mme [W] [F] épouse [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [S] [Adresse 7] [Localité 10

qui ne se réfère qu’aux déchets présents sur la parcelle de Monsieur [S].

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 7 % à Monsieur [C] [W].

Le SDC demande le débouté de la demande de communication des actes de vente des 28/11/1958 et 14/12/1962, qui est sans pertinence et sans préavis.

Toutefois, en application de l’article 5 du décret du 30 janvier 2002, tout logement déclaré insalubre est nécessairement indécent.

du 14 octobre 1955.

N° RG 22/07891 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 Janvier 2024 57A N° RG 22/07891 N° Portalis DBX6-

Vu le bail liant les parties, L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 26 janvier 2024.

En application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001, lorsque l’huissier recouvre des sommes dues par un débiteur, il lui est alloué, en sus du droit visé à

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 05 janvier 2026.

du taux légal sur la somme de 7567,50 € sur la période comprise entre le 11 janvier 2024 et le 17 juin 2024; Il n’y a pas lieu d’ordonner une condamnation au prodit du FGAO.

Le 30 juin 2009, la [6] ([8]) informait Monsieur [U] [V] qu’il était affilié à cette organisme à compter du 01 janvier 2009.

Aux termes de son dernier mémoire n°2 notifié par lettre recommandée du 3 novembre 2023 avec accusé de réception signé le 7 novembre 2023 et par la voie électronique le 7 novembre 2023, la société EDRIM

avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [S] né le 30 Juin 1979 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur