, peu important que la désignation de la maladie dans le certificat médical initial ne reprenne pas expressément le nom de la maladie visée dans le tableau.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d’Annecy a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné l’étude [I] et [O], prise en la personne de Me [C]

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral En application de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Ces réserves ont été levées le 18 mai 2019. Du lot n°12 confié à l’EURL AMG concernant la plomberie / sanitaires / VMC. Ces réserves ont été levées le 18 avril 2019.

la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 14h00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01782 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4S présentée par Monsieur [E] [W] concernant : Monsieur [Q] [R] [Q] né le 01 Mai

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », « Le juge déclare le désistement parfait

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

, et perdurent, et une non-conformité supplémentaire.

qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jennifer JOUHIER, vice-président désigné

10 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 21 mai 2026 reçue et enregistrée le 21 mai 2026 à 10 heures 31 tendant à la prolongation de la rétention de M.

DÉBATS Audience publique du 06 Mai 2025.

TNC [Adresse 14] [Localité 45] défaillante non constituée S.A.S.

Me [O] a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur.

de 3 889 232,82€, sur le fondement de l’ordonnance de référé rendue le 4 mai 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail [Courriel 1] en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom du Tribuanl

Mesure de protection : [Q] [X] UDAF VAR [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant En Présence de : Le directeur de l’[Etablissement 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Nous, Clara GRANDE

de [Localité 8], est décédé le 17 mai 2020, laissant pour lui succéder Mesdames [V] [J] et [S] [P].

D’autre part, un mail précise qu’une rectification est en cours et qu’il n’est pas certain que l’éloignement se fasse à brefs délais. La décision a été mise en délibéré au jour même.

[G], dont la demande de main-levée a été rejetée par le juge de l’exécution selon décision rendue le 25 mai 2015.