Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités

12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 2], à [Localité 6].

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 23 février 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 041,62 € représentant les loyers et

En l'espèce, la chambre n° 11 occupée par M. [K] [V] selon contrat de résidence en date du 13 février 2025 se trouve [Adresse 4] à [Localité 3].

Elle ajoute que la partie logement, bien que contestée par les bailleurs, aurait toujours été intégrée dans les locaux loués depuis le bail de 1994, et régulièrement occupée à titre de résidence principale

son logement.

les lieux aux dates où il a offert son logement à la sous-location.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 23 janvier 2024, d'avoir à payer la somme de 2 330,00 € représentant les loyers et charges

Par assignation par voie de commissaire de justice du 7 mars 2024, [V] [Y] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai de 6 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 2] à [Localité

du bail est intervenue de plein droit à cette date.

PARTENORD HABITAT l’avait d’ailleurs également mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2020, de retirer des caméras installées à l’extérieur du logement.

de l'occupation après la date d'effet du congé.

[U] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail, à compter du

Elle soutient qu’elle est à jour dans le règlement des indemnités d’occupation.

et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

comparante en personne Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 2], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

L'expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à CDC HABITAT de recouvrer la plénitude de son droit sur le logement situé [Adresse 4] occupé illicitement.

La société ADOMA a fait délivrer à Madame [X] [F] une mise en demeure du 4 juin 2024 de faire cesser la suroccupation du logement à la suite de l'hébergement d'un tiers sans autorisation.

En cas de cessation du contrat principal, le sous locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.