Elle considère que le délai de 30 jours ainsi visé a commencé à courir à compter de la date de notification de la mise en demeure du 20 décembre 2013 et qu'en soldant sa dette au 26 mars 2024, ce délai

conférant date certaine à la notification.

application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date

Ainsi, les cotisations et contributions pour le troisième trimestre de l'année 2017 et le quatrième de l'année 2017 n'étaient pas prescrites à la date de notification des mises en demeure le 14 octobre

Elle précise qu’elle disposait donc d’un délai de 2 ans à compter du 10 octobre 2022, date de notification, pour solliciter la récupération des sommes versées au titre de la rente calculée sur la base

Après l’accomplissement de cette formalité, le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision rendue par la Commission de recours amiable,

En l’espèce, la société [4] ne conteste ni la décision de prise en charge de l’arrêt de travail ni la notification de rente, décision qui ont lui ont été notifiées.

personnelle, quand bien même elle n’aurait pas été signataire de cette seconde notification, dès lors qu’aucune obligation légale ou réglementaire n’imposait à la caisse cette double notification.

juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, A titre subsidiaire : - la condamnation de la caisse à lui régler les indemnités dues à compter du 23 janvier 2023 à la date

résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution de l'une des obligations incombant au résidant, notamment tenu au paiement de la redevance, la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

Le rapport de la CMRA n’est pas produit, alors même que la décision notifiée à Mme [K] précisait bien la possibilité de solliciter ce rapport.

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 4 février 2022, la CPAM a notifié à Madame [D] le rejet de sa demande en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au motif qu’elle n’est pas référencée dans les tableaux

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Son rapport d’expertise a été déposé en date du 29 janvier 2018 et n’a porté que sur les postes de préjudice pris en charge par les polices d’assurance.

d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

Sera considérée comme date de règlement, la date portée sur le récépissé postal.