En outre la caisse a, par décision du 15 décembre 2021, refusé de prendre en charge la maladie déclarée par M.

Suite à un contrôle effectué sur les ressources et les comptes bancaires de l’intéressé, il est apparu que Monsieur [X] avait effectué de fausses déclarations de ressources, ce qui lui a permis de recevoir

Par des conclusions du 08 avril 2026, la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.

A l’audience, la société [5], représentée par son conseil, demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de la Caisse du 07 juillet 2023 de prise en charge l’accident déclaré par Monsieur

Sa demande a été déclarée recevable le 22 août 2024.

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 9 février 2025 par le médecin conseil.

Elle convient qu’elle n’a pas déclaré ces sommes car elles étaient en tout état de cause inférieures au plafond annuel.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration au greffe du 12 juin 2025, Mme [V] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon d’une demande en indemnisation dirigée contre Mme [C] [S].

23 Décembre 1989 à [Localité 1] (SRI-LANKA), de nationalité Sri Lankaise daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 20h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

Le versement des indemnités a de ce fait été décalé au 02/10/2024. Madame [D] [X] a effectué des déclarations concernant les mois d’Octobre 2024 jusqu’à Février 02/2025 sans déclarer d’activité.

Par conséquent, le présent recours sera déclaré recevable.

La SCP [1] a adressé le 7 octobre 2021 la déclaration de succession à Me [Z].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Me Philippe MARINO Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Me Dominique DELAS Pôle civil de proximité ■ PCP

Monsieur [B] [M] a déclaré une maladie professionnelle le 03 février 2018.

d'un montant total de 75 067,52 € (cf état des créances annexé au jugement ci-après) ; DÉCLARE éteintes les créances non déclarées dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d

En l'espèce, Monsieur et Madame [S] ne contestent pas avoir omis de déclarer les ressources provenant de la pension d'invalidité de Madame aux termes des déclarations trimestrielles de ressources établies

La notice auquel le questionnaire renvoie pour remplir la déclaration mentionne que doivent être déclarées « les indemnités maladie, maternité, accidents du travail ».

par Madame [Q] [Z] et figurant sur le certificat médical initial du 15 avril 2024 relève du tableau 37 ; -déclarer que la maladie déclarée par Madame [Q] [Z] correspond à celle visée par le tableau 37