Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1231 du code civil, il demande au tribunal de : « - Condamner

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la SCI [I] au paiement de la somme

L’article 11 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.- Pour la validité de la décision

[I] [S], décédé le 09 août 2020.

Au visa des articles 10, 10-1 alinéa 1er, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et 1231-6 du code civil, il demande à la juridiction de

Par jugement du 31 août 2020, la SCI TMEDI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1.995,45 euros au titre des charges de copropriété arrêtées à la date du 19 mai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assemblée générale du 23 mars 2022 1- Sur la communication de la feuille de présence Aux termes des dispositions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967,

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. » Aux termes de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour

, des articles 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967, des articles 1231 et suivants du code civil, des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article L 111-8 du code

sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017, et ce, au plus tard, le 30 juin 2018, ou jusqu’à l’assemblée générale se tenant sur 2ème convocation, au cas où la majorité de l’article 25 de la

n°67-223 du 17 mars 1967, En conséquence, Juger que le tribunal ne pourra absolument pas caractériser la nature des surface déduites au sens de l’art.4.1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Débouter

du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Cependant, le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 02

au 31/12/2021, - approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023, le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 avril 2023 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/

1967.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2025, Monsieur [R] [U] et Madame [O] [U] née [B] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 45-1 du décret

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.