de liquidation d'astreinte sollicitée ; ¢ Le débouter de toutes ses demandes ; ¢ Subsidiairement, juger qu'il y a lieu à liquider l'astreinte à un euro symbolique compte tenu de son comportement et de

Aux termes de leurs dernières conclusions, elles ont maintenu leur demande d’extension des opérations d’expertise ainsi que leur demande de condamnation sous astreinte à l’encontre de la SMABTP faisant

d'astreinte formées par les consorts [S] ; A défaut, RAMENER ces demandes d'astreinte à de plus justes proportions ; DEBOUTER les consorts [S] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

En l’espèce, et compte tenu de la demande de mise en cause de l’expert, il convient de faire droit aux demandes de communication des attestations d’assurance.

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de liquidation de l'astreinte définitive attachée au jugement définitif rendu le 05 octobre 2018 et de fixation d'une nouvelle astreinte

De même, la production de nouveaux moyens de preuve ne constitue pas une circonstance nouvelle qui s’entend d’un fait juridique nouveau.

MOTIFS L’évolution du litige rend nécessaire l’extension des opérations d’expertises au contradictoire des parties appelées et il sera fait droit à la demande de Monsieur [N].

d'expulsion selon les modalités décrites au dispositif ci-après ; Le prononcé d’une astreinte n’apparaissant pas nécessaire, la demande d’expulsion sous astreinte sera rejetée ; Sur la demande de délai

L’ordonnance de clôture a été révoquée et une nouvelle clôture a été prononcée le 9 janvier 2025 avec renvoi de l’affaire à cette même date afin de respecter le principe du contradictoire.

à l’audience de Monsieur [X] concernant la demande de communication de pièces sous astreinte ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d

, - Débouter Monsieur [C] de sa demande de liquidation d’astreinte, - Débouter Monsieur [C] de sa demande de condamnation de la société IDEMIA France à la somme de 83.700 euros au titre de l’astreinte

et à une nouvelle astreinte.

qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande du syndicat des copropriétaires et de la SCI VENDOME BOUTIQUES au titre des travaux querellés.

Sur les autres demandes : La société GAGNAIRE demande à ce qu’il soit interdit à Madame [X] de vendre le mobilier lui appartenant ; cette demande est trop imprécise pour qu’il y soit fait droit ; elle

Une nouvelle assemblée générale s’est tenue le 29 juin 2023 pour voter une nouvelle autorisation de travaux à donner à l’Eurl [K].

La demanderesse soutient au contraire qu'elle fonde ses demandes sur la commission d'une faute par le syndic à compter du mois de mai 2020, dans l'exercice de son mandat ; qu'un éventuel débat sur le quantum

ayant prononcé l’astreinte.

en vue de: “- DONNER ACTE à Madame [I] qu’elle se désiste de ses demandes à l’encontre des consorts [N], et celle tendant à voir prononcer une astreinte définitive à l’encontre du syndicat

Le 1er février 2022, le Garage [8] procède une nouvelle fois au remplacement de l’embrayage et du démarreur.

En l’absence de circonstances de nature à compromettre la bonne exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu d’assortir le prononcé de cette condamnation d’une astreinte.