À l'audience du 6 novembre 2023, la société ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 20 octobre 2023, s'élève désormais à 6039,54 euros.

Compte tenu du montant de la dette, appelé à baisser, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail n'est pas suffisamment caractérisée. la société

DOROTTE) Société [3], dont le siège social est sis : (Réf dette: 29206001 - [R]) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Par acte du même jour, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des obligations de M. [V] à l’égard de la société FONCIERE DI 01 2010, résultant dudit bail.

Société [9], dont le siège social est sis : Service Surendettement - (Réf dette: 1393143V032, etc - Mme [W]) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après

La clôture entraine aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

LA BANQUE POSTALE CF Société FLOA Société COFIDIS Société EOS FRANCE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société CA CONSUMER FINANCE Société LA BANQUE POSTALE DEMANDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

Par ailleurs, en l'absence de procédure collective ouverte à l'égard de la société l'Arbre à Papillon, l'action objet de la présente instance ne relève pas de la compétence du tribunal des activités économiques

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 10 mars 2025, la société SEMIGA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 mars 2025, s'élève désormais

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [V] [L] C/ [F] [R], Société [1], Société [2], Société [3] N° RG 25/00075 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPDQ Dossier

Société [13], dont le siège social est sis Service surendettement, [Adresse 20] - [Localité 7] non comparante ni représentée Société [18], dont le siège social est sis Chez [10]- Service surendettement

créance au débiteur et le décompte de la dette.

Par acte du 26/09/2024, la société SEMISO a fait assigner M.

, [1], [2], [Adresse 4], [Localité 4] Société, [3], [Adresse 5], [Localité 5] Société TRESORERIE, [Localité 6], [Adresse 6], [Adresse 7], [Localité 7] Société, [4] CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

Elle rappelle que les associés d'une SCI sont responsables des dettes sociales à l'égard des tiers, en proportion de leur part dans le capital social.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 6 mai 2025, la société d'[Adresse 10] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 29 avril 2025, s'élève

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 6 mai 2025, la société IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 16 avril 2025 terme de

Elle a indiqué être en accord avec la société [47] sur la suppression de la dette de 1 179,24 euros qui constitue un duplicata.

ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception : - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une