Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [R], née le [Date naissance 1] 1972 à [

vie respectives.

; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04331 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCRS / JAF CAB 11 AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement

L’assignation en divorce a été délivrée en l’espèce le 26 mars 2025. Une convention de divorce avait été signée par les parties le 8 décembre 2022, renseignant sur leur volonté commune de divorcer.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02255 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQCD Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00949 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJKR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

Minute N° : 26/3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01110 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDHD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 5 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01134 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJV5 / Affaire : [R] / [Y] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

du mariage en date du 21 septembre 2023, PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 22 janvier 2026; Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [O] [U] née

du mariage en date du [Date mariage 1] 2026 ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [K] [O] [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (21); et

Minute N° : 25/177 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 07 Octobre 2025 Dossier N° RG 24/01431 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7RT

du 12 avril 2025, Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 4 juillet 2025, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 5 juin 2025 ; PRONONCE le divorce pour

imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.» .

du mariage signé le 2 mai 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des

délivrée le 29 décembre 2023 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation du 7 juin 2021 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

- Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F.

 ; CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci suivant procès-verbal en date du 15 mars 2022 annexé à l'ordonnance