Si elles se disputent c 'est occasionnel et à l'intérieur de leur domicile.

Le 3 octobre 2023, la caisse a informé l’intéressée qu’elle transmettait l’avis de la commission des pénalités au directeur de la caisse.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 3 juin 2025 qu’à cette date, M.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif de situation dressé par la commission que Mme [S] [W] dispose de ressources mensuelles de 2 235,75 € provenant de la perception

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du prononcé : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

Il estime qu’au regard de ses ressources et de ses charges, il est incontestablement dans une situation de précarité.

Ses ressources totales s’élèvent donc à la somme de 2457,11 euros.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

aux intérêts.

Au regard de ces éléments, Madame [E] [W] peut subvenir à l’ensemble de ses propres charges grâce à ses ressources personnelles.

[R] [I] épouse [C] et [J] [C] disposent d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 306,72 euros.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [S] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 640,57 euros

d'un nombre suffisant d'informations, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif des charges de l'intéressé et qu'un seul bulletin de salaire qui ne permet pas d'attester avec certitude de ses ressources

Il ressort de ces plaintes que Madame [F] [W] reproche d’abord à Monsieur [H] [G] de lui imposer de dormir dans le canapé.

de divorce est en cours et qu’elle est actuellement sans ressource suite à sa démission.

En l'espèce, Monsieur [W] et Madame [P], par les pièces qu'ils versent aux débats, justifient d'un intérêt légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant

[M] [L] [I] dispose donc d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 921,90 euros.

au licenciement de la directrice des ressources humaines.