II - Sur la demande de nullité du contrat d’assurance En application de l'article L.113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

ABEILLE IARD ET SANTE Anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS I.P.F immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin

III.C.2 - Sur la garantie de l’assureur de la société VALE : Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

son assureur la Compagnie MMA ASSURANCES iard, la société Rolland bureaux d'études et son assureur L’Auxiliaire, toutes tenues ensemble in solidum, et ce, pour toutes sommes mises à la charge des concluantes

Sur la mobilisation des garanties d’[X] [X] est recherchée en sa qualité d’assureur de Responsabilité Civile Professionnelle de la société [Y] L’assureur a refusé sa garantie au motif que la police d

[J] [R] : condamner l’assureur de la société DT BOIS, la compagnie AXA ASSURANCES, ainsi que la société COREBAT et son assureur, à relever et garantir indemne M.

à l'exception des compagnies MMA assureurs dommages-ouvrage.

MUTUELLES, ès qualités d’assureur décennal et de responsabilité civile de la société PASQUET PERE ET FILS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni

mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SASU VESSIERE SAINT GENIS ; la SARL COREG, exerçant sous le nom commercial AGENCE SAMANI MD ARCHITECTE D'INTERIEUR; la société d'assurance

, En conséquence, JUGER que MAAF ASSURANCES est fondée à opposer une non assurance pour activité non déclarée, REJETER l'ensemble des demandes formées par Madame [K] [O] à l'encontre de MAAF ASSURANCES

ET ASSOCIES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société HTVS ARCHITECTURE ET ASSOCIES.

es qualités d’assureur de la SASU AD GRAND OUEST, [I] [P] [B], Société MAAF ASSURANCES es qualités d’assureur de M.

tirée de l’autorité de la chose jugée invoquée par la MAAF ASSURANCE, A défaut, REJETER la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée invoquée par la MAAF ASSURANCES comme étant infondée

l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit,

En toute hypothèse, ➢ ORDONNER l'exécution provisoire de la décision rendue, ➢ CONDAMNER in solidum la société TERRES & Cie, son assureur la compagnie ALBINGIA, la MUTUELLE DE [Localité 27], assureur

Elle relève que l’article L. 132-23-1 vise la réception de l’acte de décès de l’assuré et non pas l’acte de décès du bénéficiaire, et elle soutient en outre que les courriers de Monsieur [A] des 14 et

La SCI de la CARENE relève avoir, par courrier du 20 juin 2012, signalé à l’assureur dommage-ouvrage AVIVA ASSURANCES les désordres et non-conformités du bien et lui avoir demandé la mise en œuvre d’une

le GAN ASSURANCES au paiement de la provision de 25 000€, subsidiairement son assureur BPCE IARD dans les limites de sa garantie et sous déduction de la provision annoncée de 13 853,99€ ; - réserver

Celui indiqué par l' administration fiscale ( 4.198,19 € ) au titre de l'année 2016 ne peut pas l'être non plus puisqu'il ne distingue pas entre l'imposition due par Mr [G] et l'imposition supplémentaire

Elle l'a fait assurer auprès de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (ci-après la MACIF) pour le garantir notamment contre le risque incendie, avec effet au 26 août 2021