Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Actuellement en instance de séparation, ils recherchent actuellement un nouveau logement et n’ont pas vocation à se maintenir dans les lieux.

à celle de la demande en justice En l'espèce, il n'est aucunement fait mention du terme du prêt dans l'acte en date du 6 janvier 2023.

SIMON ASSOCIES - SELAS INTER-BARREAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Me BRESDIN Marc, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

SIMON ASSOCIES - SELAS INTER-BARREAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Me BRESDIN Marc, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

Les conclusions de rétablissement qu’elles ont fait signifier le 19 décembre 2024 sont des conclusions au fond déposées devant le Tribunal.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Madame [D] [R] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Madame [K] [B] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Madame [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10

EXPOSE DU LITIGE Le 25 avril 2023, la société OVERDRIVE a fait assigner la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SCCV BORDEAUX EB1 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Maître Anne-Charlotte ANSEL de la SELAS

Elle conteste enfin toute faute résultant du fait qu'elle ne s'était pas assurée, cette absence d'assurance résultant du défaut d'information et de conseil du défendeur.

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence des défendeurs, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause

épouse [T], née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 6], de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 2] Défenderesse en intervention forcée représentée par Maître Sylvie VANNIER de la SELAS

Transmis par RPVA à : Maître Thomas HUMBERT de la SELAS ærige FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [P], salarié de la société par actions simplifiée [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail

 MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L.