Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle soutient que Monsieur [K] [H] a commis une faute délictuelle, caractérisée par de nombreux voyages en bus sans titre de transport, lui ayant causé

S'agissant des fautes reprochées à la société FLATLOOKER, Monsieur [P] fait valoir qu'il appartient aux agences immobilières chargées d'un mandat de gestion locative de procéder à des " vérifications sérieuses

C’est à l’assureur qu’il incombe de prouver la mauvaise foi de l’assuré et le fait que la réticence ou la fausse déclaration commise de mauvaise foi a changé l’objet du risque ou en a diminué pour lui-même

Subsidiairement, il invoque la responsabilité délictuelle de la société MONEY sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au motif qu'elle aurait commis des fautes lui ayant causé un préjudice financier

les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :  EXPOSE DU LITIGE La [16], Société par Actions Simplifiée de Gestion

INVESTISSEMENTS l’a privé de toute possibilité d’exercer un recours subrogatoire en raison du fait qu’elle a confié la gestion du bien à l’agence CAREL qui a commis de multiples manquements dans l’accomplissement

A titre subsidiaire, elle fait valoir que M.

Se prévalant d'une mauvaise gestion des biens par Monsieur [Z] [D], Madame [A] [D] épouse [J], Madame [P] [D] épouse [N] et Monsieur [U] [D] (ci-après les consorts [D]) ont fait délivrer à Monsieur [Z]

faites pour diminuer d’autant sa dette de restitution.

Elle explique que la détermination du montant des charges incombait au précédent syndic, la société Foncia [N], lequel avait donc engagé sa responsabilité du fait des erreurs de calcul commises et de son

17, a fait assigner Monsieur [G] [S] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

MODERN RESTAURATION GESTION - MRG la Société OTIS la S.A.R.L. POLIDALLE la S.A.S. SOFRASTYL la S.N.C. INEO TERTIAIRE IDF la S.A.S.U. SAGA TERTIAIRE la S.A.S. AMG FECHOZ la S.A.S.U.

II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

La SA [7] soutient à titre subsidiaire que Mme [K] [W] a commis une faute exonérant son assurée totalement ou partiellement de sa responsabilité.

sur le tiers saisi, la société ADJ Gestion, mandataire du syndicat des copropriétaires, qui n’est redevable d’aucune somme envers le syndicat des copropriétaires.

Elle fait valoir que M. [P] a commis des fautes tant à titre personnel qu’en sa qualité de dirigeant de la société Gwats et de préposé de la société Luvie.

de la SCI CML devant notamment être établi”; - que le liquidateur a commis des fautes en ne publiant que tardivement la dissolution de la SCI et la nomination du liquidateur, en entachant d’irrégularités

Elle s’oppose à la requête en soutenant la licéité de la grève : le mouvement de grève a fait l’objet d’un préavis initial et aucun texte n’interdit la suspension d’une grève ; elle souligne en outre que

Elle s'oppose aux demandes indemnitaires formulées par Madame [D] [P] en ce que le prix de cession n'a pas été réglé, que Madame [M] [K] n'a commis aucune faute, que l'inscription n'interdit pas la vente

Le Conseil de Gestion désigne parmi ses membres un Comité de direction (bureau) constitué d'un président, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire".