Il convient de déduire de ces revenus dont il a été privé, le montant des indemnités journalières versées par l’organisme de sécurité sociale d’un montant de 1.261,92 euros (28 x 36,49€ + 5 x 48,04 €)

La procédure en fixation judiciaire des indemnités d'expropriation est donc poursuivie selon la procédure d'urgence.

[G] au paiement des sommes suivantes :2695,90 euros au titre de l’arriéré locatif, mois de juillet 2024 inclus, Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au montant de la valeur locative

, le montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de monsieur [N] [K] devra s’élever au montant complet du loyer et des charges.

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

En outre, la société ROSNY BEAUSEJOUR sollicite la fixation de l'indemnité d'occupation à une somme supérieure au montant du loyer conventionnel et le bénéfice de la conservation du dépôt de garantie,

Les pièces communiquées montrent que M.

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

Les parties ont saisi le tribunal de demandes de fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation réciproquement dues entre elles et par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge de la mise

Sur le montant de l’arriéré locatif En l’espèce, les parties s’accordent pour indiquer que le montant de l’arriéré locatif a été régularisé postérieurement à la délivrance de l’assignation.

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

Par un deuxième courrier du même jour, elle lui a notifié une pénalité financière d'un montant de 480 euros.

Elle s'est donc désistée de sa demande aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de sa demande en expulsion et accessoires et de sa demande en fixation et paiement d'une indemnité

Elle sollicite la fixation au passif du montant de la franchise, soit 41.625,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021.

Sur les redevances impayées: Il résulte du contrat d’occupation et du décompte produits que le montant des redevances impayées se monte à 151,04 euros au 6 février 2024 (échéance de janvier 2024 incluse

Elle verse aux débats une quittance subrogative du 14 septembre 2023 et un décompte du 02 octobre 2023 pour un montant de 4 220.93 €.

d'une astreinte définitive de 300 € par jour de retard pendant une période de 90 jours, ainsi que l'allocation d'une indemnité de 3600 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ l’allocation de 765€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

Une provision peut être allouée même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire