La société LABEL GAMME soutient qu'il s'agit d'une erreur de plume, que ces factures sont antérieures à la réalisation des travaux et que la prestation a en réalité eu lieu début 2016 mais n'en justifie

-débouter la société Avant-Propos, la MAF et la société Generali IARD et plus généralement les autres défendeurs de leur demande de la garantie à l’égard de la société BPCE IARD.

En conséquence, - Juger que la Compagnie ALLIANZ ne saurait être tenue au-delà de ses plafonds et limites de garanties.

Elle ajoute que la demande d’expertise judiciaire complémentaire n’a pas lieu d’être.

de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées contre elles, plus subsidiairement, - juger que les limites des garanties, franchises et plafonds prévus dans le contrat d’assurance conclu entre

Concernant la créance d’indemnité d’occupation qu’il estime à un montant de 30.000 €, il considère qu’elle doit être intégrée dans les comptes de partage.

le [Date décès 3] 2015, n'était plus garanti.

sa garantie, doit être condamnée à indemniser les demandeurs au titre des désordres décennaux affectant l’ouvrage litigieux.

Ils soutiennent que les MMA ont vocation à garantir les conséquences dommageables des travaux de son assuré car ce dernier avait souscrit une garantie facultative garantissant les dommages matériels et

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

ALLIANZ IARD devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX afin de voir appliquer la garantie et d'être indemnisée.

Elle sera donc condamnée à garantir la société MAF avec son assurée. S’agissant d’une garantie d’assurance facultative, ses plafonds de garantie et franchises seront déclarées opposables aux tiers.

Elle conteste le préjudice de jouissance dont il est sollicité une indemnisation journalière alors que les inondations se produisent par épisodes, et estime que seul un inconfort peut tout au plus être

[J] [H] au titre de la garantie décennale.

La SA ALLIANZ IARD fait valoir que cette garantie n’est plus mobilisable après la vente du bien par l’assuré.

Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 3 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

Ils considèrent que les infiltrations générées par cette fissure relèvent de la garantie décennale, eu égard aux conséquences sur l’utilisation du garage.

- le préjudice de jouissance allégué est hypothétique et devrait être garanti par son assureur.

le sinistre déclaré au titre de la mobilisation de sa garantie « responsabilité civile du fait de l’immeuble »,la société GAN ASSURANCES à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Celle-ci dénie cependant sa garantie en faisant valoir que les seuls dommages immatériels contractuellement garantis sont ceux qui constituent la conséquence directe d'un dommage matériel garanti.