[V] [J] ; Vu le jugement en date du 7 décembre 2022 du tribunal de commerce de Nanterre ouvrant une procédure collective à l’encontre de la SAS Groupe Rodin et désignant en qualité de liquidateur la SELARL

la demande principale Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

le 3 mai 2025 sous l’intitulé « honoraires procédures », - une somme de 122,92 € inscrite le 17 juin 2025 sous l’intitulé « honoraires procédures », - une autre somme de 122,92 € inscrite le 17 juin

du 05 janvier 2023, -636 euros de note d’honoraires du 15 février 2023, - 390 euros de note d’honoraires du 07 mars 2023.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

La victime sollicite, sur la base d’un coût horaire de 25 euros, l’indemnisation d’une assistance par tierce personne définitive, à hauteur de 5 heures par semaine, conformément aux conclusions expertales

Postérieurement à cette décision le demandeur, par l'intermédiaire de son syndic en exercice, a facturé de nouveaux honoraires de contentieux à Monsieur [Z] [G].

[Localité 5] 2, Société en Nom Collectif au capital de 1 524, 49 euros, inscrite au RCS de [Localité 6] 424 701 811, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.N.C.

mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs

Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les honoraires du syndic ne peuvent être facturés qu’en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées

Enfin, s’agissant des honoraires de syndic, il sera rappelé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de

coopérative viticole présente sur le bien immobilier, a été transféré à la SASU GT PROMOTION si bien que cette dernière a entrepris la réalisation des travaux consistant notamment à créer un immeuble collectif

sécurité des salariés non-grévistes, consistant en la présence permanente de trois agents de sécurité et d’un maître-chien sur le dépôt et la présence d’un huissier de justice sur certaines plages horaires

application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs

° 2024/ AFFAIRE : [D] [N], [B] [Y] C/ [T] [J] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Jérôme DIROU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire

Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des

application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs

des charges de copropriété Sur le quantum des charges L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs