, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DIT que

Monsieur [I] en qualité d'expert, que le syndicat des copropriétaires a agi par une asîgnation en date du 13 février 2024 aux fins d'obtenir la désignation d'un expert, notamment pour les désordres ayant

Or, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE DE LA RIVE AU LOUP expose, à l’appui de témoignages qu'elle produit aux débats, que la propriété n’est pas alimentée en eau potable depuis l'acquisition de celle-ci

est produit, - de Fermi Bati: il est produit, - d'Home Plac: il n'est pas produit.Les défendeurs indiquent qu'il n'en a pas été dressé.

, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime

Contestant la position de garantie, la SCI du 24 a sollicité la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la société GLOBAL AGENCEMENT, de son assureur la SMABTP, de M.

d'un expert.

d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 août 2025 ; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque

peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport

bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou à en diminuer le prix en affectant le comportement de l’acquéreur, - décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux ainsi qu

Au soutien de ses demandes, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE expose que, par acte du 29 octobre 2008, elle a donné à bail à la société BENJO EXOTIQUE IMPORT EXPORT, aux droits de laquelle est venue la SASU

Les éléments comptables produits pour l’exercice 2019 ne permettent pas au tribunal de retraiter l’excédent brut d’exploitation de cet exercice.

est jugée peu fonctionnelle par l'expert ; - il est observé que la salle de petit déjeuner n'est pas située dans les lieux loués mais dans l'hôtel adjacent (enseigne New Hôtel), également exploité par

Leur persistance dans le temps est d’ailleurs confirmée par le rapport de visite établi le 18 janvier 2024 par monsieur [Z] [I], ingénieur E.T.P. et expert près la Cour d’appel de LYON, en ce qu’il y expose

un expert avec pour mission de : dès sa désignation et au plus tard dans le délai de huit jours suivant la réception de l'avis de la consignation de la provision donné par le greffe, se rendre sur les

Par conséquent, il convient d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un Expert, de fixer les chefs de sa mission et de lui impartir un délai pour y procéder, selon les modalités fixées au dispositif

, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DIT que

, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation

, la nature et la conformation des lieux, leur disposition dans l'immeuble, * la destination des lieux prévue au bail, * l'état d'entretien, de vétusté des locaux et les charges imposées à chacune des

par le Trésorier Payeur Général; Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie