c) l'existence, la nature et l'évaluation des dommages, ou la réparation demandée ; [...]

Sur l’indemnisation du préjudice corporel de M. [G] L’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

La détermination du montant des dommages et intérêts relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve que le préjudice soit intégralement réparé.

des dommages subis par la caravane immatriculée FT-005-VA, et 22.652 euros pour la réparation des dommages subis par la caravane immatriculée FA-041-HX. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [F] [B] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Considérant que la locataire demeurait responsable des dommages lui ayant été causés en suite de la perte et de l'immobilisation de son véhicule notamment, Mme [R] [Y] a vainement sollicité la réparation

L'article 706-4 du même code prévoit que l'indemnité est allouée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

dommage.

ACCIMMO-PIERRE des dommages et intérêts, soit la somme de 13 435,44 euros, à parfaire, en réparation du grave préjudice subi, - juger qu’il y a lieu d’enjoindre à la société TEX MANTES de reprendre les

pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

En vertu de l'article 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

d’indemnisation reçue par tous les assureurs susceptibles d’être engagés dans l’accident, qui ne sont d’ailleurs pas tous identifiés.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine

, afin d'indemniser la solidarité familiale.

L’incidence professionnelle sera réparée par une indemnité de 25 000 euros. La CPAM a versé 2928,25 € au titre de la rente accident du travail, qu’il convient d’imputer sur ce poste.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

fixée forfaitairement à DOUZE POUR CENT (12%) des sommes pour lesquelles la procédure serait engagée, ladite indemnité étant destinée à le couvrir tant les dommages pouvant résulter du retard dans les

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en