L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie

Toutefois, compte tenu de l’absence d’effet suspensif du pourvoi en cassation en matière civile, il n’apparaît pas conforme à une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

la société WAT PHO HERITAGE; - Juger irrecevables l'intégralité des demandes de la société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT en raison d'une contestation sérieuse ; - En tout état de cause, suspendre les effets

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

a notamment condamné la société [13] à payer à Madame [O] les sommes suivantes :20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;40.000 euros à

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier”

Dans le cas où l’obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le tribunal relève néanmoins que l’indemnisation du préjudice lié à l’accident médical du 25 octobre 2016 ne peut concerner la période antérieure.

* Sur les indemnités d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constitue, sans contestation sérieuse possible, une faute civile ouvrant

Il est constant que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il est par ailleurs observé que Monsieur [H] [B] est tenu aux indemnités d’occupation dues par la locataire en cas de résiliation du bail, puisque le contrat de bail prévoit que “le cautionnement porte

Sur la demande de provision L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

de contestation sérieuse, de : - condamner Madame [F] à régler les 2/3 des échéances mensuelles du prêt immobilier consenti par la Banque CAISSE d'EPARGNE pour le financement du bien indivis, sise [

Dans ces conditions, le bailleur ne doit pas garantir le préjudice qui en est résulté, et son obligation d'indemnisation se heurte à une contestation sérieuse nécessitant un examen par le juge du fond.

Elles soutiennent l’absence d’intérêt à agir de Monsieur et Madame [U] en paiement de la somme de 306 931,30 euros qui inclut les indemnités versées par la société AXA FRANCE IARD.

relevés par l’expert mandaté par eux, de sorte que leur obligation de paiement ne peut être considérée comme dépourvue de contestation sérieuse.