[A] a déposé son rapport le 28 mars 2017.

de vente , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, -CONDAMNER in solidum Madame [U] [I] et Maître [A] [X] à payer à Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [F] les sommes suivantes : 30 000

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.

en a empêché l'accomplissement (…) » .

Par courrier du 11 mars 2024, [F] [X] a refusé cette proposition réclamant le remboursement de la somme de 38.271,08 € TTC au titre de l’acompte et le préjudice financier correspondant à une de perte de

par les COPROPRIÉTAIRES ; A titre principal -REJETER l'ensemble des demandes présentées par les COPROPRIÉTAIRES ; -ÉCARTER des débats les pièces n°11 et 12 adverses ; A titre subsidiaire -AUTORISER la

Maître [C] [J], Notaire [Localité 7] (85), a été chargé du règlement de la succession et a établi un projet de déclaration de succession et un projet de partage sur lesquels les parties ne se sont pas

MIZON a consenti à la S.A.R.L.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une

Faute de règlement, la CGLE a adressé aux époux [N] un décompte actualisé de la créance due au 25 avril 2022 soit la somme de 192 167,35 euros dont 63 143,04 euros au titre des intérêts de retard.

mais également l’agressivité de celle-ci à chaque sortie de son logement , comportement qui l’a amené à déménager

En conséquence, il y a lieu de constater que la banque a manqué à son devoir de vigilance et qu’elle a engagé sa responsabilité de ce fait.

€ outre intérêts et frais arrêtée à compter du 12/03/2023 et jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts, A titre infiniment subsidiaire, Prononcer la résolution du prêt n n°00003286498

Il a tenté en vain d’éviter la collision avec le fourgon qui a entrepris de tourner à gauche.

A titre subsidiaire, déclarer irrecevables les consorts [C]-[W] à agir contre les époux [U] au regard de la clause exclusive de garantie des vices cachés.

Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Par ailleurs, les deux décomptes réclament le paiement de la somme de 360,87 euros au titre des intérêts de retard et la somme de 3.918,53 euros au titre des pénalités de retard.

Le Juge de la mise en état a rendu son ordonnance de clôture le 25 novembre 2025, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.