La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

convenus, soit 24 mois et de rééchelonner le montant des mensualités par rapport à la dette actualisée, sous réserve d’une clause irritante en cas de non respect du plan d’apurement.

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

En l'espèce, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée [5] a formé opposition dans le respect du délai imparti de quinze jours.

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VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 8] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF [Adresse 4] [Localité 11] non représentées DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024

et qui a été jugé infondé par la cour d’appel pour écarter cette exception et cette fin de non-recevoir, de sorte que si le tribunal se fondait sur ces arguments, il violerait l’autorité de la chose jugée

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu'il convient d'allouer

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Il soutient que la fiche pénale n’avait pas à mentionner l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 6] du 22 novembre 2005, ou l’arrêt de non admission du pourvoi en date du

Le barème indicatif d’invalidité prévoit au “chapitre 1.1.2 atteinte des fonctions articulaires, pour l’épaule dominante, - limitation moyenne de tous les mouvements : 20%, - limitation légère de tous

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L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Elle affirme en effet que l’activité assurée est précisée et limitée par les conditions particulières à la mise en œuvre du « produit ZNSHINE ZW 190 37 MS, associé au système d’intégration « GSE Intégration

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En dépit du montant élevé de la dette, compte-tenu de la situation du débiteur et de la non-opposition du bailleur, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect

En dépit du montant élevé de la dette, compte-tenu de la situation de la débitrice et de la non-opposition du bailleur, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 20 juin 2024.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 06 Janvier 2025 N° RG 22/08757 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBX6