Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Le 9 décembre 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.249,51 euros au titre des loyers et

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

le locataire à payer la somme de 500 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par actes de commissaire de justice du 1er septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4629,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6.009,12 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Madame [N] [D], assistée par son conseil, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, Monsieur et Madame [Y] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.688,94 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Sur les demandes principales •    Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire   Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1575,79 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 22 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2566,70 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le 05 juin 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.822,85 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5 234,42 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1630,93 euros au titre de l'arriéré locatif dans un