Afin de favoriser les conditions de cette médiation, il convient d'autre part de fixer un loyer provisionnel maintenu au loyer contractuellement fixé.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

[P] et Mme [J] auprès de la société BOURSORAMA jusqu'à la résolution du litige, correspondant à l’issue de la présente instance.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Il résulte de l’étude des pièces et des conclusions que des différends existent entre les parties concernant l’appréhension des parties communes de l’immeuble en copropriété.

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une fraction à la charge d’une autre partie.

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barreau de SEINE-SAINT-DENIS, désigné le 03.07.2025 au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : C-93008-2025-008420 (AJ Totale) D'AUTRE PART Le 18 juin 2025 l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT

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Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le bail conclu entre les parties le 21 avril 2017 comporte d’une part, en son article 4, une clause résolutoire pour défaut de paiement, et d’autre

les déclarations de toutes personnes informées, qu’il pourra, sur autorisation préalable du magistrat chargé du contrôle des expertises, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ; Dit

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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