L'ATELIER [Localité 5] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1195, 1219, 1719 et 1722 du code civil, de : – juger que Monsieur [D] [R] a manqué à son obligation de délivrance et de

Au soutien de sa demande de résiliation du bail, la société [5] fait valoir que le manque d’hygiène manifeste constitue un manquement grave et répété aux obligations contractuelles fixées par le contrat

signe à la marque.

S’agissant du moyen tiré de l’exception d’inexécution en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, elle souligne que Madame [J] ne lui a jamais adressé de mise en demeure d’exécuter

la preuve de l'extinction de son obligation.

le bien loué en raison des manquements du bailleur à ses obligations de délivrance et d'entretien.

Sur la demande reconventionnelle des époux [K] portant les manquements du bailleur à ses obligations contractuelles et le remboursement des loyers versés Sur l’insalubrité du logement Il résulte de l’

Constater le manquement grave aux obligations contractuelles commis par le Crédit Agricole Alpes Provence, 2. Condamner ce dernier à restituer la somme de 49.641,50 € aux Consorts [B], 3.

Sur les manquements du bailleur à ses obligations légales L'article 1719 du code civil dispose : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.

à leurs obligations.

Archides a en outre manqué à son obligation de bonne foi en refusant de prendre acte de la résolution du contrat alors que son directeur en avait manifesté l'intention dans son courrier du 2 mars 2021.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

les éléments de fin de bail prévus par le mandat, puisque cette période correspondait aussi au départ du locataire.

pour le preneur, En conséquence, et eu égard à la perte de l'usage de ses locaux, aux nombreuses privations de jouissance constatées et en raison des graves manquements de la bailleresse, Ordonner

* * * En application de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué

La société RIVES fait valoir au surplus que ces demandes sont d’autant plus justifiées par un manquement du bailleur à son obligation d’assurer au preneur un environnement commercial favorable.

fins de voir : -Déclarer sa demande recevable et bien fondée, -Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, A titre subsidiaire : -Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur

Au soutien de son opposition au commandement de payer à l’origine de l’ordonnance précitée du 2 octobre 2023, Monsieur [P] prétend que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance au motif exclusif