en sommeil, dissoute ou liquidée, tous les membres la composant sont décédés depuis plus de 30 ans ; les associés et représentants légaux de l'association n'ont pas respecté les dispositions légales et

repris la vie commune depuis.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W5QJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W5QJ

Elle soutient également que la décision de mise en invalidité de M.

Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [O] épouse [C] [W] .

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[Y] [V] devant le tribunal judicaire de Paris en ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions de [Y] [V] père et de [T] [J].

Le 31 mars 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire.

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la jonction des instances RG 22-4510 et 23-1706 et dit que l’instance se poursuit sous le numéro

Il souligne que la carence de Madame [H] l’empêche en outre de pouvoir liquider et partager la succession de sa mère, Madame [EA] [K], sœur de la de cujus.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

à la liquidation judiciaire de M.

[H] ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H], ès qualités de liquidateur Judiciaire de la société TRIBUNALI [Adresse 2] [Localité 1] et en son établissement secondaire [Adresse 9] [Localité 6]

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

MJA, prise en la personne de Maître [E] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PLOUF [Adresse 2] [Localité 7] Non représentée Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre - 3ème section N°

les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).  

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 décembre 2023, puis prorogée au 18 janvier 2024.

Il peut, en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ils remarquent que la prescription court à compter de la demande de remboursement, donc en 2023 et que la défenderesse est en liquidation amiable depuis 2022 et qu’elle n’a aucune activité.