CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
Par ordonnance du 11 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux avaient signé le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, - constaté
Service de proximité
6986539ecdc6046d4746b4ff
6 janvier 2026
la reconduction de contrat à l'emprunteur.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8f2416523b9959b90a
1 octobre 2024
Le contrat financier n’ayant pas été exécuté par la société CARDINALE CONSEIL, qui ne conteste pas avoir refusé de payer les honoraires réclamés par la société [U] [M], celle-ci est bien fondée à solliciter
8ème chambre
678578ebaaacbea0fe684c99
13 janvier 2025
Il n’y a pas davantage lieu de statuer sur la recevabilité des conclusions de la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, celle-ci n’étant pas contestée.
PCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
En l’espèce selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de [C] [V] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.
3ème Chambre
67f424a24e0040aa3735fefd
7 avril 2025
Elle conteste l’existence d’un contrat de fait, la convention n’ayant eu aucun début d’exécution.
Chambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits
Loyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
Elle soutient que contrairement à ce que fait valoir la bailleresse, étudier les modifications des facteurs locaux de commercialité en révision repose sur les mêmes critères d’appréciation que l’étude
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article R 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856b4
7 janvier 2025
de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition.
18° chambre 3ème section
68e7a4dc033cf481c39a29a8
8 octobre 2025
En l'occurrence, force est de constater que les deux contrats litigieux sont des baux exclusivement professionnels, et non des baux à usage d'habitation ou mixte (pièces n°1 et n°2 en demande et en défense
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c90f1062435dd1697d0
7 octobre 2024
constatés, ainsi que son mécontentement relatif à la manière dont se déroulait le déménagement.
2ème Chambre civile
660ef26efbb79e8fd3d3403b
2 avril 2024
- Débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions autres ou contraires.
PCP JTJ proxi fond
668ed1742980a82f59d99198
9 juillet 2024
Décision du 09 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05979 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24DU EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête enregistrée le 16 février 2023, Monsieur [E] a indiqué avoir conclu un contrat
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
Bien que trois autres modifications du PLUi Plaine Commune soient intervenues depuis, aucune des parties n’allègue ni ne justifie qu’elles ont modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
Elle estime que si elle propose des modèles de contrats et des assurances dites dommages matériels et loyers impayés, il ne s'agit là que de prestations accessoires.
4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
Leasecom conteste, en premier lieu, que le présent contrat soit soumis aux dispositions du code de la consommation.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
[M] [H] , - le constat de la qualité d’ occupant sans droit ni titre de M.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
Par courrier en réponse du 10 mars 2021, la société CSF a accepté le principe du renouvellement au 1er octobre 2021 mais a contesté le montant du loyer proposé, faisant une contre-offre à hauteur de 280.000
TPX SGL JCP FOND
68dec8696af9fd1f80952489
2 octobre 2025
L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse
Page 24 sur 106