de greffe nécessaire au traitement des dossiers qui leur sont soumis ; -un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.

En l'espèce, la demanderesse ne produit pas de pièces probantes permettant de justifier de la date de l'accord transactionnel et ce malgré la sommation de communiquer qui lui a été délivrée, alors que

Il est constant que le remboursement anticipé, fait avec des deniers personnels, est une dépense nécessaire permettant, dans l'intérêt de l'indivision, la conservation du bien indivis.

Mesures appropriées 98.

lui donner acte de son accord afin de voir ordonner les procédures et mesures de licitation sollicitées, permettant une mise à prix dans des conditions loyales, étant souligné que la demanderesse sollicite

Cependant, au cas où un déplacement de certaines canalisations serait rendu nécessaire par des travaux ou des constructions nouvelles, l’Etoile Foncière pourra les déplacer à ses frais en respectant les

Ce même contrat stipule que : « cette enveloppe financière sera ajustée au fur et à mesure de l'avancement de la mission de l'architecte.

d'empoussièrement si nécessaire, et qu'à ce jour monsieur [Y] n'a justifié d'aucune mesure d'empoussièrement ni d'aucun plan de surveillance et d'aucune information aux occupants sur les modalités de

En l'espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 02 août 2025.Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 14 août 2025.

Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord par le tribunal.

Il a donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés.

Elle fait remarquer que les devis et montant qui figurent dans la conclusion finale du rapport TECHNIBAT ont été acceptés par le maître d’ouvrage qui ne peut ainsi alléguer une surfacturation de certains

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

ou financier, la poursuite de l'expertise.

Attendu en l'espèce, Madame [M] [G], épouse [S] justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise au contradictoire de la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France permettant

Elle relève enfin qu’un courrier de la préfecture de police du 18 août 2015 avait fait injonction aux copropriétaires de mettre en œuvre toute mesure de sécurité et travaux nécessaires, ainsi qu’un courrier

[N] INVEST, étant dès lors nécessaire qu’elle participe aux opérations d’expertise.

Le Professeur [T] et le Professeur [S] étaient une nouvelle fois désignés et ils rendaient leur rapport le 30 mai 2023, fixant la consolidation au 28 novembre 2022.

de retrouver un logement mettraient en péril le bon déroulement de la procédure de surendettement, il convient de lui accorder une suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement pour une

S’agissant de son préjudice financier, le requérant indique que certaines créances sollicitées étant d’ordre salarial, une partie des condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes était assujettie