CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 198 résultats pour « non paiement des loyers invoqués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article de la loi du 10 juillet 1965 modifiée dispose que : « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il estime que la société TEA SERVICES est à l’origine de manquements graves et répétés à la législation sociale, au droit du travail et de la sous-traitance, ce qui justifie le non-paiement des factures

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société Lys Vendôme réplique pour l’essentiel que seule la non exploitation totale des locaux loués et la privation de jouissance desdits locaux justifient la suspension du paiement des loyers en matière

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6a0b864ccdc6046d471fca5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans le mois de la sommation. La résiliation du contrat sera prononcée à la date du 21 février 2025.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur sa demande reconventionnelle d'octroi de délais de paiement, elle indique qu'elle a des difficultés de trésorerie et qu'elle a réalisé un résultat négatif de -19 812 euros sur l'exercice clos le 31

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30/05/22, la SNC CARTEYC a donné à bail commercial à la SAS CLEMA des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée de 9 années moyennant un loyer

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il indique que par acte authentique du 30 mai 1990, Madame [Q] [D] épouse [R] et Monsieur [I] [R] ont vendu ces trois lots à la S.C.I.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à Monsieur [M] [L] [A] et Madame [X] [B] [Y] née [F], par lettre recommandée avec avis de réception, une

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il a précisé qu’il s’opposait à tout délai de paiement.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d2fde0ebe408dab2702

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

COMMERCIAL LE TEMPLE DU MARIAGE 1 chemin du cimetière 84140 MONTFAVET non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé :

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa2cdc6046d47b0c08d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces éléments établissent que l’association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] est créancier à l'encontre de Madame [T] [G] épouse [L] d'une obligation de paiement non sérieusement contestable, à hauteur

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdb5cdc6046d473b0093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La compagnie PREPAR VIE a indiqué qu’elle s’en rapportait sur la communication des documents sollicités, mais a conclu au rejet de l’astreinte et de la condamnation en paiement au titre de l’article 700

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cff1f8a20b910e7f264

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix- Sans procédure particulière (50B) en date du 07 mai 2024 Déposée et enregistrée au greffe le 14 mai 2024 Rôle N° RG 24/00168 - N° Portalis

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La charge de la preuve repose sur l’acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d’un vice caché, dû à un défaut non-apparent ou invisible lors de l’achat, existant, au moins en germe, à l’achat

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [E] [G], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le paiement de créances chirographaires et qu’il subit donc nécessairement un préjudice du fait du paiement erroné par Maître [E] [Q] de sa créance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle ajoute que les fins de non-recevoir pouvant être soulevées d'office par le juge sont limitativement énoncées par le code de procédure civile et par les lois spéciales mais que la difficulté soulevée

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b373cdc6046d479c485d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [B] [I], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269c4cdc6046d47029e1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors de l’audience du 1er décembre 2025, M. [L] [M] est non comparant, l’avis de réception du courrier de convocation n’étant pas revenu au greffe.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8fdcdc6046d479b8e22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de non paiement.

Source officielle

Page 24 sur 1710

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.