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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
L’article de la loi du 10 juillet 1965 modifiée dispose que : « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
Il estime que la société TEA SERVICES est à l’origine de manquements graves et répétés à la législation sociale, au droit du travail et de la sous-traitance, ce qui justifie le non-paiement des factures
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
La société Lys Vendôme réplique pour l’essentiel que seule la non exploitation totale des locaux loués et la privation de jouissance desdits locaux justifient la suspension du paiement des loyers en matière
Chambre 4 Cabinet 1
6a0b864ccdc6046d471fca5f
Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans le mois de la sommation. La résiliation du contrat sera prononcée à la date du 21 février 2025.
Affaires civiles
6a10a53ccdc6046d479b3eee
22 mai 2026
Sur sa demande reconventionnelle d'octroi de délais de paiement, elle indique qu'elle a des difficultés de trésorerie et qu'elle a réalisé un résultat négatif de -19 812 euros sur l'exercice clos le 31
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30/05/22, la SNC CARTEYC a donné à bail commercial à la SAS CLEMA des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée de 9 années moyennant un loyer
Chambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
Il indique que par acte authentique du 30 mai 1990, Madame [Q] [D] épouse [R] et Monsieur [I] [R] ont vendu ces trois lots à la S.C.I.
TPX DE GONESSE
6a0e1da2cdc6046d475be0bf
19 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à Monsieur [M] [L] [A] et Madame [X] [B] [Y] née [F], par lettre recommandée avec avis de réception, une
Contentieux général Proxi
69deb3bccdc6046d473f8699
Il a précisé qu’il s’opposait à tout délai de paiement.
CONTENTIEUX -10.000
68f93d2fde0ebe408dab2702
25 juillet 2025
COMMERCIAL LE TEMPLE DU MARIAGE 1 chemin du cimetière 84140 MONTFAVET non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé :
Référés
69d80fa2cdc6046d47b0c08d
9 avril 2026
Ces éléments établissent que l’association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] est créancier à l'encontre de Madame [T] [G] épouse [L] d'une obligation de paiement non sérieusement contestable, à hauteur
6a0cbdb5cdc6046d473b0093
La compagnie PREPAR VIE a indiqué qu’elle s’en rapportait sur la communication des documents sollicités, mais a conclu au rejet de l’astreinte et de la condamnation en paiement au titre de l’article 700
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix- Sans procédure particulière (50B) en date du 07 mai 2024 Déposée et enregistrée au greffe le 14 mai 2024 Rôle N° RG 24/00168 - N° Portalis
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
La charge de la preuve repose sur l’acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d’un vice caché, dû à un défaut non-apparent ou invisible lors de l’achat, existant, au moins en germe, à l’achat
6a189d15cdc6046d47489819
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [E] [G], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
le paiement de créances chirographaires et qu’il subit donc nécessairement un préjudice du fait du paiement erroné par Maître [E] [Q] de sa créance.
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
Elle ajoute que les fins de non-recevoir pouvant être soulevées d'office par le juge sont limitativement énoncées par le code de procédure civile et par les lois spéciales mais que la difficulté soulevée
6a10b373cdc6046d479c485d
21 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [B] [I], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269c4cdc6046d47029e1b
10 avril 2026
Lors de l’audience du 1er décembre 2025, M. [L] [M] est non comparant, l’avis de réception du courrier de convocation n’étant pas revenu au greffe.
Procédure accélérée fond
6a10a8fdcdc6046d479b8e22
de non paiement.
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