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En application de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes

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justice serait annulée, les demandes du Syndicat des copropriétaires seraient irrecevables, - un tel défaut d'habilitation du syndic à agir en justice constitue une irrégularité de fond entrainant la nullité

Lors du délibéré, par un courriel en date du 2 juin 2025, Monsieur [X] [P] a transmis l’acte de cautionnement.

Force est de constater qu’il n’est pas possible d’identifier la personne qui a signé l’acte introductif d’instance, et de vérifier par conséquent sa qualité à agir pour introduire le recours.

En réalité, seule l’absence de décompte et non son caractère erroné est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte critiqué.

les époux [S] avancent, au soutien des articles 73, 114 et 175 du code de procédure civile, que si cette nullité constitue une défense au fond, elle répond tout de même aux exigences des nullités des actes

Elle précise qu’elle souhaite se conserver le droit d’agir en nullité de l’acte de partage pour vice du consentement et d’engager la responsabilité du notaire en raison de la sous évaluation patente du

Il résulte de l’article R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution que l'acte de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts

Par acte du 15 mars 2024, M. [N] et l’Hotel [18] de [Localité 19] ont assigné Me [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

acte de ce qu’elle se réserve le droit de conclure sur le fond si nécessaire.

Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2022, M.

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 26 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/03504 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVCD EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, soit la somme de 3.223,80 euros

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 5 janvier 2021 et la déclaration de succession le 23 février 2021, par Maître [F] [H], notaire à [Localité 4].

Il convient au préalable de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de se prononcer sur la validité ou la nullité d'un acte mais uniquement d'apprécier le caractère sérieux