EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 9/04/2025, Madame [R] [O] veuve [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de leur situation

celle du cotisant depuis 2012, a été utilisée par la caisse pour l’envoi de mises en demeure, datées des 21 mars 2018, 25 juillet 2018, 27 septembre 2018, et 9 janvier 2019, donc antérieures à celle objet

Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré Décision du 16 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00549 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YFT EXPOSÉ DU LITIGE

disposition le 23 janvier 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/07192 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XW3 EXPOSE DU LITIGE

Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François SEGOURA, greffier lors du prononcé Décision du 18 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01105 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3724 EXPOSÉ DU LITIGE

évocation : 28 Février 2025 date des débats : 29 Avril 2025 délibéré au : 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/03335 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLB6 COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2024, M.

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

EXPOSÉ DU LITIGE [F] [H] épouse [O] est décédée le [Date décès 1] 2011 à [Localité 3] (37), laissant pour lui succéder, son époux, [A] [O], son fils, M. [G] [O] et son petit-fils, M.

Appelé une première fois à l’audience, ce dossier a fait l’objet d’une injonction à rencontrer un conciliateur en présence des parties représentés par leur conseil.

RHONE-ALPES Société [2] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [2] a fait l'objet

L’attestation de constat en date du 31 janvier 2026, par le garage CTM Rhône Alpes, sis [Localité 2], affirmant qu’un trou a été percé sur le réservoir objet du litige.

Cette modification de l’objet du litige justifie de révoquer l'ordonnance de clôture du 04 juin 2024, les conclusions au fond des parties des 31 mars 2025 et 1er avril 2025 étant recevables.

Il ne lui appartient ni de modifier l’objet du litige, ni de suppléer les carences des parties en requalifiant leur demande au-delà de ce qui est expressément formulé.

Cependant, le titre exécutoire, objet du litige porte le numéro 514, élément qui a été indiqué de manière manuscrite sur cet avis de réception, en substitution du numéro 517 qui a été barré.

Elle soulève, à titre liminaire, une exception d’incompétence sur le fondement des articles R. 213-9-6 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, précisant que le bien donné à bail, objet du litige

Sur la nullité de l'assignation à l'encontre de la BANQUE PALATINE et d'ABEILLE IARD ET SANTE : Aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Sur ce, A titre liminaire, il convient de préciser que, compte tenu de la date de l'investissement objet du litige, les développements de M. et Mme [X] sur le droit applicable avant la loi n°2008-561

Cette exigence n'implique pas que les biens pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement, à celui qui constitue l'objet du litige, mais

Elles font valoir que si la société PIERREVAL INGENIERIE OLD est associée de la SCCV [Localité 24] [Adresse 23] OUEST, elle n’est pas intervenue dans le cadre de l’opération objet du litige, de sorte qu