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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RESID TECHNOPOLIS représentée par son représentant légal la Société Nouvelle L’ART DE CONSTRUIRE, prise en la personne de son dirigeant personne physique Monsieur [S] [X] C/o Monsieur [S] [X] [Adresse

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f809765c3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l’article 32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e4b204c0caeeb992256

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste le préjudice moral de la personne morale s'agissant d'une SCI.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c14

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2ce0cdc6046d475d0f19

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEFENDERESSE : Madame [P] [U] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante, ayant constitué avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture (en la personne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de Madame [O] La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA soulève l’irrecevabilité de la demande de

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a431d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce moyen n'est pas une exception de procédure mais une fin de non recevoir.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31242

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Kamdo productions a signalé l’existence d’une chaîne Youtube détournant la propriété intellectuelle et le droit à l’image de [L] et orientant les internautes vers des boutiques usurpant son nom et portant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412ed4e0040aa3735bf1b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

morales de droit public différentes (i.e. l’arrêté municipal n°2023-5 portant incorporation de bien sans maître cadastrés AN [Cadastre 6] et l’arrêté préfectoral n°2021-21 portant inutilité, désaffectation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697bb14ccdc6046d47299dc4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4] représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd6b01eea4cf01a40a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle considère enfin irrecevable l’intervention de la société CNP en application de l’article 325 du code de procédure civile, aucune demande n’étant formée à son encontre et l’objet du litige ne portant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df07cdc6046d4768d1cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils contestent l’existence d’un bail verbal des défendeurs et en réponse à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, ils soutiennent que Madame [X] [D] [E] détient 25% de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc27a9d5adc260622e7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En conséquence, il y lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée par Mme [K], la demande en justice étant bien recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c40020a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ainsi, si personne ne peut, ou ne veut, recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification que le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'assistance par tierce personne temporaire L'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab4f7cdc6046d47943780

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DE ANGELIS AUTOSPORT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHOUET, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ,

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b67c0d3e3fe99cae033

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Monsieur [K] [C] formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise des demandeurs, et de ce qu’il réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non recevoir

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b40ddb7789269630cf

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

GAGNIERES immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 442963302, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juridiction le 3 décembre 2024, la société [O] ASSURANCES a déclaré former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire d’Orléans le 19 septembre 2024, signifiée à personne

Source officielle

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