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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
RESID TECHNOPOLIS représentée par son représentant légal la Société Nouvelle L’ART DE CONSTRUIRE, prise en la personne de son dirigeant personne physique Monsieur [S] [X] C/o Monsieur [S] [X] [Adresse
11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765c3
2 octobre 2025
En vertu de l’article 32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Service des référés
66294e4b204c0caeeb992256
23 avril 2024
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Elle conteste le préjudice moral de la personne morale s'agissant d'une SCI.
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2ce0cdc6046d475d0f19
18 mai 2026
DEFENDERESSE : Madame [P] [U] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante, ayant constitué avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture (en la personne
PCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de Madame [O] La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA soulève l’irrecevabilité de la demande de
677ecfe9b01eea4cf01a431d
8 janvier 2025
Ce moyen n'est pas une exception de procédure mais une fin de non recevoir.
3ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31242
5 juillet 2024
Kamdo productions a signalé l’existence d’une chaîne Youtube détournant la propriété intellectuelle et le droit à l’image de [L] et orientant les internautes vers des boutiques usurpant son nom et portant
Chambre 6/Section 4
67f412ed4e0040aa3735bf1b
7 avril 2025
morales de droit public différentes (i.e. l’arrêté municipal n°2023-5 portant incorporation de bien sans maître cadastrés AN [Cadastre 6] et l’arrêté préfectoral n°2021-21 portant inutilité, désaffectation
Référés Cabinet 1
697bb14ccdc6046d47299dc4
12 janvier 2026
4] représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
Elle considère enfin irrecevable l’intervention de la société CNP en application de l’article 325 du code de procédure civile, aucune demande n’étant formée à son encontre et l’objet du litige ne portant
6a19df07cdc6046d4768d1cf
22 mai 2026
Ils contestent l’existence d’un bail verbal des défendeurs et en réponse à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, ils soutiennent que Madame [X] [D] [E] détient 25% de
Chambre des référés
67f6cc27a9d5adc260622e7c
8 avril 2025
En conséquence, il y lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée par Mme [K], la demande en justice étant bien recevable.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c40020a
15 octobre 2024
Ainsi, si personne ne peut, ou ne veut, recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification que le
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
Sur l'assistance par tierce personne temporaire L'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production
Chambre 1 Cabinet 1
696ab4f7cdc6046d47943780
13 janvier 2026
DE ANGELIS AUTOSPORT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHOUET, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ,
Référés expertises
66335b67c0d3e3fe99cae033
2 avril 2024
Monsieur [K] [C] formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise des demandeurs, et de ce qu’il réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non recevoir
Quatrième Chambre
65a196b40ddb7789269630cf
GAGNIERES immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 442963302, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
juridiction le 3 décembre 2024, la société [O] ASSURANCES a déclaré former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire d’Orléans le 19 septembre 2024, signifiée à personne
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