Les pertes de gains professionnels futurs résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi directement imputable au dommage ; ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des

€ net Monsieur [G] fait valoir en substance qu'il aurait dû être indemnisé sur la base d'une somme de 34, 36 euros net conformément à la notification des droits qui lui avait été adressée après la perte

de chance peut éventuellement être envisagée ; s’il s'agit d’une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci est à l'origine des séquelles présentées par M.

D) Sur la perte de gains professionnels futurs La perte de gains professionnels futurs résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

, ils font valoir leur parcours personnel marqué par la guerre en UKRAINE, leurs difficultés à maîtriser la langue française ne comprenant pas l’intégralité des documents qui leur ont été soumis, la perte

Soutenant que l’accident dont il a été victime peut avoir pour cause une défectuosité du casque qu’il portait, les expertises menées amiablement n’ayant pas permis de déterminer avec précision ce point

Madame [F] indique qu’elle a perdu son emploi depuis juillet 2024 et déclare qu’elle ne dispose d’aucune ressource.

Elle ne conteste pas la créance alléguée par M. et Mme [W], mais fait état de difficultés financières, consécutives à la perte de son emploi, et alors qu’elle a deux enfants à charge.

[Y] [F] [Z], représenté par son avocat, demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état des difficultés financières rencontrées suite à la perte de son emploi et à divers problèmes

Le préjudice lié à la perte de l’emploi étant déjà réparé par l’octroi de la rente, la seule perspective de n’avoir pu bénéficier d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de son intérim ne saurait constituer

- Perte de gains professionnels futurs Perte de salaires Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus du fait de l’incapacité

Ils exposent connaître une situation professionelle difficile, que leur compte bancaire est bloqué actuellement à la suite de la perte de l'emploi de Mme [W] et des faibles revenus de M [C].

des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel.

[P] [S] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

[R] [H] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Il est constant que l’une ou l’autre des parties à une demande d'expertise en référé ne peut être considérée comme une partie perdante à l'instance, M.

produite est insuffisante à établir ou démontrer que l'indemnité forfaitaire globale versée au salarié concerné avait uniquement la nature de dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice né de la perte

initial d’admission fait état de ce que la patiente présente une décompensation psychotique avec une désorganisation de la pensée, un délire, une tension psychotique majeure, un refus des soins, et une perte

Il peut par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements