à compter du 31 mars 2022 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Les époux [T] n'étaient ni présents ni représentés par leur conseil. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 14], commune déléguée de [Localité 11] (Maine-et-Loire) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

à l’article L622-28 du code de commerce, pendant la période d’observation les créances susdites ne peuvent entrer dans le passif à prendre en compte dans le dossier de surendettement des époux [U].

En l’espèce, l’époux sollicite la fixation de cette date au 20 août 2023.

[Localité 8] (Liban) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 devant l'officier d'état civil de [Localité 12], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à

CREANCIER POURSUIVANT : S.A.

des époux au moment de la conclusion de la convention; ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la

: FIXE au 30 août 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 27 mai 2017 à la mairie de [Localité 7] et de l'acte de naissance de chacun des époux

Greffe, CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi française s'applique ; Vu l'assignation en divorce du 3 mai 2022 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux

; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

, en ce qui concerne leurs biens, au 31 août 2021 ; Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation

Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 1], ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux

Celle-ci sera faite par le notaire, dans le cadre de la poursuite des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux [B]/[M].

la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale concernant [J] et [I] et de liquidation du régime matrimonial des époux

délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux

leur acte de mariage,de juger que Madame [Y] conservera son nom d’épouse,de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 29 janvier 2023,de condamner l’époux à lui payer la somme de 50 000 euros