La présente décision, dont le délibéré a été prorogé pour raisons de santé du président, a été mise à la disposition des parties le 09 juillet 2024.

FORTUNATO, avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

public en date du 01 avril 2026, - Vu l’article L3212-1 du Code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00955 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIOQ MINUTE : 25/00533 ORDONNANCE rendue le 10 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

assisté de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 9] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations

(e), assisté(e) de Me Marianne GIREN-AZZIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par

Lorsque les deux avis des psychiatres désignés par le représentant de l'Etat divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'Etat la maintient, il

République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Doro GUEYE, avocat de M.

Monsieur [M] a été contrôlé le 27 décembre 2023 à 14h55, puis présenté au commissariat de Nogent-sur-Marne à 15h25.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNC2 MINUTE : 26/00019 ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

[Z] [P], directeur des affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d’[Localité 2] MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été

du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant

de l’Etat reçue au greffe de la juridiction le 3 avril 2026; Vu l’avis motivé en date du 7 avril 2026 établi par le Dr [W] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 8 avril 2026 ;

légal de Monsieur [O] [C] MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 08 juillet 2024 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12

, ORDONNER également la publication du dispositif du jugement à intervenir, en totalité ou par extrait, dans trois publications au choix d’I@D FRANCE (quotidiens, hebdomadaires, mensuels, etc.), précédée

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.