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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67817e876d34da2cbdcdc14c
9 janvier 2025
charges de copropriété exigibles : A l’examen des pièces produites, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété impayées échues
67817e896d34da2cbdcdc164
8 juillet 2022, 15 novembre 2023 et 4 juillet 2024,. - les appels de fonds et relevés individuels de charges pour la période concernée - un décompte, dans ses écritures, des charges de copropriété échues
Charges de copropriété
65a6d7f847251e2b2424b933
11 janvier 2024
d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues
65a6d7f947251e2b2424b954
3ème chambre civile
68e96acb3ea43407b911e304
2 octobre 2025
[I] [H] que , faute de paiement de la somme de 1425,78 euros au titre des échéances échues impayées dans un délai de 8 jours , la totalité des sommes dues en vertu du contrat serait immédiatement exigible
Référés
68e557c80e2901d10fa35479
7 octobre 2025
Référé N° RG 25/01239 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZMZ SL/SK JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [5] - batiment D pris
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6685a1601d2b47a9d8cd7153
3 juillet 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS ALL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me
2ème Chambre civile
66902544766d1156dbbef674
Il y a lieu de les condamner au paiement des charges échues entre la date de l’arrêté de compte du 01er juillet 2023 et le jugement à intervenir.
PPP Référés
6868180c4965b5d9df3135fd
4 juillet 2025
euros au titre de l’arriéré des charges et travaux de copropriété dû (incluant l’appel de fonds du 1er Janvier 2025 au 31 mars 2025), outre la somme de 1.351,66 euros au titre des provisions non encore échues
Chambre 5/Section 2
660eeb00fbb79e8fd3d2f145
2 avril 2024
d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues
Chambre 22 / Proxi référé
65970039f74364d4a5c59486
29 décembre 2023
FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 29 juin 2018, à effet du même jour, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Mme [U] [N] épouse [B] et M.
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
CREANCIER POURSUIVANT : L’ ECHO DES DAMIERS représentée par Madame [Z] [E] épouse [O] prise en la personne de son liquidateur amiable de la société L’ ECHO DES DAMIERS [Adresse 3] [Localité 41] représentée
68f93362de0ebe408daa842f
[F] [E] épouse [P] prise en la personne de son liquidateur amiable de la société L’ ECHO DES DAMIERS, LABINI INVESTLENTS LIMITED représenté par son représentant légak en exercice Madame [W] [T], LE COMPTABLE
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0aece3cdc6046d471074dc
7 avril 2026
B] [L] devant le juge du pôle de la proximité près le tribunal judiciaire de LYON afin d’obtenir sous bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes : 1.612,36 euros au titre des charges échues
69cd8bdfcdc6046d47c9fb12
1 avril 2026
Chloé MARTIN Le : 01 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [M] [Z] [P], syndicat des copropriétaires dont le siège social est situé lieudit Poggiole 20230 SAN NICOLAO, pris
Service des référés
66a14634bfa4c7b1df1a9527
23 juillet 2024
Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes et de constater que sont dues les échéances échues du 3ème trimestre 2022 au 3ème trimestre 2023
Référés Cabinet 3
68681f4a4965b5d9df3176aa
CASTEL PARK SYNDICAT PRINCIPAL [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice La Sciété Immobilière de Gestion et d’Administrattion, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de
6781721e6d34da2cbdcd9a79
10 janvier 2025
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 15 mai 2024, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
JCP FOND
67819f646d34da2cbdce1279
8 janvier 2025
ADVANZIA BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3] - LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL
67f81ed1cf40727a004415bb
10 avril 2025
De plus, elle ne se s’est pas acquittée de la provision échue dans les trente jours qui ont suivi la mise en demeure du 14 décembre 2023, par conséquent le SDC est bien fondé à obtenir le paiement des
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