[W] n’effectuait pas habituellement des travaux comportant des efforts et des ports de charges exécutés en position agenouillée ou accroupie.

Un avenant du 1er juillet 2022 au contrat de bail commercial du 16 mars 2020, valant prise de possession des locaux loués, prise d’effet du bail et constatation de l’achèvement et état des lieux d’entrée

référé du 18 mars 2022.

judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate l’intervention volontaire de la SAS SMAC et de la SMABTP

Le 15 juillet 2022, [Y] [E] a notifié à la SARL LIEN un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 22.600,00 Euros à compter du 01 avril 2022.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

L'article R145-11 du Code de Commerce prévoit : Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération

: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l'obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services

SAISIE La société TSKB, société civile immobilière au capital de 100 €, immatriculée au RCS de PONTOISE et identifiée au SIREN sous le n°832 188 783, dont le siège social [Adresse 5] - [Localité 9], prise

Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 100000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été

[I] [J] à l'audience du 08 Avril 2025 en ce Tribunal ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards

[V] [K] [P] à l'audience du 08 Avril 2025 en ce Tribunal ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards

N° RG 25/03893 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQGL N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par

[X] un logement dans un immeuble situé [Adresse 3], 6ème étage, position F, local 57.

Un contrat de réservation avait été signé en juillet 2017 (non produit aux débats). La livraison a eu lieu le 14 décembre 2017.

A l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [U] [Y], comparant en personne, demande à être autorisé à de procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi au prix plancher de 200.000 euros.

Aux termes de ses conclusions, la SA MIC INSURANCE COMPANY demande au juge des référés de : Juger que la société MIC Insurance Company formule des protestations et réserves sur la demande de la société