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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e6cdc6046d470f52fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Une note en délibéré a été produite par la société Banque Populaire Val de France le 02 décembre 2025.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

697bdd9acdc6046d472cd73e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cependant, lesdites attestations évoquent de manière évasive des « intempéries au sens de la règlementation des travaux du bâtiment », sans autre précision.

Source officielle
TJ

REFERES

68e589760e2901d10fa61a6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’appui de leur demande, ils ont produit des photographies prises par leur soin à des différentes dates.

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978139

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent à une réglementation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69743896cdc6046d478159e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En outre, il ressort du relevé de compte courant produit par Monsieur [U] [K], qu’il avait approvisionné son compte le 16 septembre 2017, d’un premier virement interne de 7000 euros, suivi d’un second

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45814

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le contrat de sous-location entre l'organisme agréé et l'occupant est soumis à une réglementation spécifique.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839ec342d338c20d314d8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53ec9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Relevons à titre liminaire que, compte tenu du corps des écritures produites, la demande de M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e845c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, juger que le Commissaire de Justice pourra se faire assister lors de la visite, de l'expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f4ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[U] expose que la jurisprudence a dégagé récemment plusieurs exceptions permettant d'écarter le secret bancaire qui peut être opposé en principe par la banque à la condition que la partie qui formule la

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964116f5112d8edd0578af

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils soulignent que l’évacuation des eaux usées dans un puits perdu est prohibée par la règlementation en raison de son impact environnemental.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15372b5e5e648cb796e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle en déduit que la facturation par le laboratoire sous-traitant n’est pas contraire à la réglementation.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Orange oublie que l’ensemble des commerces du Polygone sont des établissements qui reçoivent du public et omet surtout de produire aux débats à la fois les dispositions afférentes à leur réglementation

Source officielle
TJ

Droit commun

687fd60a249b152198e7eadb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, la Cpam a produit un décompte détaillé reprenant la codification de l’acte, sa date, le montant remboursé et la nature de l’acte.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, il ressort tant de la règlementation ACP que de la règlementation applicable en matière de système de préférences généralisées (SPG) que les autorités douanières des États membres peuvent effectuer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf140e266e89ef1189d88

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet. L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d4cdc6046d4772ad72

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PUNJAB, dont le siège social est sis 77 Avenue du 69ème Régiment d’Infanterie - 54270 ESSEY LES NANCY non comparante Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027a5cdc6046d47ad1bba

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Madame [L] [R] sera ordonnée.

Source officielle

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Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou

SIREN 952770154Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/06/2023

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