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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
9 avril 2026
Si la logique présentée lui est propre, elle ne justifie pas de modifier les précédentes modalités fixées dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires.
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut
PCP JCP fond
67081b1889f19e8c50f8d4cb
9 octobre 2024
[K] [W] et Mme [M] [W], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, demandent : La fixation du montant du loyer mensuel à la somme de 340,15 euros pour
VENTES
67eeefebb848dd6814c64c4e
2 avril 2025
Le jugement a été mis en délibéré au 19 mars 2025, puis prorogé au 2 avril 2025.
J.L.D. CIVIL
686c3b66dd7001754d624ce6
4 avril 2025
Monsieur [D] [X] déclare qu’il est de nouveau hospitalisé mais qu’il ne présente pas de symptômes de délires mystiques, qu’il est satisfait de son traitement actuel, et qu’il ne souhaite pas la modification
3ème Ch.section B
65b16650b9f94e9846510543
19 janvier 2024
conribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; RAPPELLE qu'il appartiendra à Monsieur [I] de justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer
8ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb6366
Par ordonnance en date du 13 novembre 2018, le juge des référés a condamné, sous astreinte, la SCI GT 26 à arrêter les travaux entrepris, à procéder à la suppression de toutes les modifications apportées
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
Par courrier en réponse du 10 mars 2021, la société CSF a accepté le principe du renouvellement au 1er octobre 2021 mais a contesté le montant du loyer proposé, faisant une contre-offre à hauteur de 280.000
18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
Dans ces conditions, le tribunal retiendra la pondération proposée par l’expert, soit une surface pondérée du local arrondie à 67 m2P.
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
Sur l'allégation de " prestation de travail réalisée pendant son arrêt de travail et ses congés ", il souligne que Monsieur [Y] a saisi les juridictions prud'hommales à ce propos et que dans son arrêt
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
A propos du grief tiré de la modification des ingrédients donnant un produit différent que celui initialement développé, il conteste cette accusation soulignant que l’employeur ne cite pas les produits
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
Sur les équipements électriques Il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 30 juin 1982, que la modification de l'implantation
3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 02 octobre 2025.
6700320fc34eb4cc8578974c
4 octobre 2024
de la verrière, dans la mesure où elle entraînait une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble, aurait dû faire l’objet d’une autorisation en assemblée générale.
JLD
69839384cdc6046d47ec4f6a
7 janvier 2026
Suite au certificat médical établi le 10 juillet 2025 par le Dr [T], psychiatre exerçant au sein de l’établissent d’accueil, la mesure sous contrainte dont Monsieur [M] fait l’objet a été modifiée sous
6792b068304ff28fe37e6493
13 janvier 2025
2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l'assurée demande au tribunal d’ordonner avant dire-droit une expertise médicale judiciaire et désigner tel expert en fixant ses missions conformément à ses propositions
REFERES
6a0e26d1cdc6046d475c9a05
19 mai 2026
[T] [I] fait valoir que la description des faits proposée par la partie défenderesse ne correspond pas à la réalité de l’accident et des blessures subies.
Référés - CTX Social
Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS
67f6cd4ea9d5adc2606231ff
9 avril 2025
Et les modifications relatives à l’emploi concernent des créations de postes.
Contrôle HSC/IC
68e573ab0e2901d10fa4eae9
En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée
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