Par lettre reçue le 6 mai 2024 la société SUEZ EAU FRANCE a indiqué que sa créance se montait à 416,99 euros.

TALA S.A.R.L., immatriculée au RCS de [Localité 2] n° RIDET 1 568 146 001, dont le siège social est [Adresse 1], venant aux droits de la société S.A.R.L.

Dans ces conditions, la créance cause de la saisie n'étant pas autrement contestée, il convient d'entériner purement et simplement le décompte établi par le créancier poursuivant et de mentionner que sa

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

A cette audience, seule la créancière a comparu, assistée par son Conseil.

SPEC.PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis 10 rue Diderot - CS 80020 - 62034 ARRAS CEDEX Représentée par Monsieur [O] [Q] La Société FCT CASTANEA, dont le siège social est sis Chez MCS et Associes

La décision a été notifiée aux créanciers et notamment à la société [12] par courrier adressé le 5 février 2025, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 27 février 2025.

a) Sur la créance détenue par [24] En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 1 octobre 2024 qu’à cette date, M.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Sur la validation de la contrainte Il est constant qu'en matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

MCS et associés, venant aux droits de la Société Générale en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, créancier poursuivant, demande au juge de l'exécution du tribunal judiciaire

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 8], inscrite au RCS DE [Localité 14] sous le n°B 379 502 644 , Venant suite à une absorption de sa société fille LE CREDIT

[D] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

La Société [1] a contesté la décision.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - décompte de créance ; - contrat de crédit ; - historique de compte ; - mise en demeure ; - justificatif

A l'audience du 26/01/2026, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

A l'audience du 26/03/2025, le demandeur, représenté par son avocat maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.