Il peut également s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L 711-1 du même Code.

Selon l'article L. 733-13 prévoit que, lorsque le juge est saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, il peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle verse également aux débats l'extrait de publication au BODACC du jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 12 février 2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire et désignant Maître [

La société [22] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2025, soutenant qu’une de ses créances n’avait pas été reprise au titre des mesures imposées.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 14 JANVIER 2025 N° R.G. : N° RG 24/02929 -

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 14 JANVIER 2025 N° R.G. : N° RG 24/02928

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire  ».

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

[Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [Y] désigné ès qualité de liquidateur judiciaire de Mosnieur [G] [J] selon jgt Tr.

Dès lors, elle sollicite la mise ne place d’un moratoire afin de permettre une liquidation d’une partie de l’actif détenue par la déposante afin d’apurer ses dettes.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 17 décembre 2024, qui l’a reçu le 24 décembre 2025.

[H] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE aux fins de voir : - condamner M.

Par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 mars 1993, il était déclaré en redressement judiciaire dans les conditions de la Loi du 25 janvier 1985.

La société Sodemo 1 a été placée en redressement judiciaire le 7 septembre 2016.

ou liquidation judiciaire de l’entreprise, « la garantie BPI France est mise en jeu ».

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00596 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAQT Code NAC : 54G AFFAIRE : S.C.I.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UPJJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 20/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UPJJ

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.