Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [55] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 janvier 2024.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 21 novembre, la SCA CHATEAU FONCHEREAU a communiqué un mail de Me [X], notaire précisant être chargé de la purge des hypothèques grevant la parcelle litigieuse

Par note en délibéré sollicitée par le juge, reçue le 15 avril 2026, M. [G] [J] produit un justificatif de la garde de ses enfants. MOTIVATION 1.

Elle a estimé que sa situation était irrémédiablement compromise en raison du refus de son bailleur de lui permettre de changer de logement, et des difficultés de retour à l’emploi auxquelles elle faisait

La société MMA a opposé un refus de garantie fondé sur les termes de son contrat.

Il précise que les reprises ponctuelles seraient continuelles, étant précisé qu’il ressort du rapport que plusieurs plaques ont déjà été remplacées et que la noue, très oxydée et hors d’usage, a déjà reçu

[Y] [W] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 23 octobre 2025. M.

a, par l’intermédiaire de son conseil, mis la société Propose en demeure de procéder, dans un délai de huit jours, à la livraison des trois vasques et des palettes de pierres intactes prétendument reçues

Une SCI est considérée comme un vendeur professionnel si son activité est assimilable à celle d’un marchand de biens et qu’elle a une intention spéculative ; - En l’espèce, l’objet social de la SCI CEEM

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 DEFENDERESSE Madame [E] [Z] [C] [Adresse 3] [Localité

La SCI [16], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Versailles

La société [14], mandatée par Monsieur [D] [C], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection

Madame [J] [K] épouse [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 janvier 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Le 17 septembre 2024, l’Office Public de l’Habitat du [10] a contesté le rétablissement personnel après avoir reçu notification de la décision d’effacement des créances le 30 août 2024.

Elle réfute ensuite le fait d’avoir participé aux frais d’aménagement du grenier acquis par M.

, et plus précisément, à la cessation de l’image distinctive du Kakapo, pour fabriquer, promouvoir, présenter ou commercialiser tout jeu, en France, au sein de tous établissements physiques, sites marchands

Selon l'article L 145-14 du Code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie d’[Localité 15] le 3 septembre 2024, Maître [PR] [F], notaire, a fait part de l’intention de la SCI Axo Une, représentée par son gérant M.

spontanée dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, ordonner son expulsion avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier ; - dire, en cas de besoin, que les marchandises